HEURES SUPPLEMENTAIRES
SOYONS VIGILANTS!
Le décret 2021-2097 du 19 août 2021 fixe les dates comprises entre le 2 août et le 31 octobre 2021 pour bénéficier de l’indemnisation des heures supplémentaires avec majoration exceptionnelle :
- 1,875 pour les 14 premières heures.
- 1,905 pour les suivantes.
- 150% pour les heures de nuit.
- 100% pour les heures de dimanche/férié.
Même s’il appartient au pouvoir de nomination (la direction) de valider l’indemnisation de ces heures,
« SONT CONSIDEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES LES HEURES EFFECTUEES A LA DEMANDE DU CHEF D’ETABLISSEMENT DES QU’IL Y A DEPASSEMENT DES BORNES HORAIRES DEFINIES PAR CE CYCLE DE TRAVAIL » !
(décret 2002-598 art.4)
