LES COMMISSIONS PARITAIRES LOCALES

Logo.CGT.CHA.Resized.Tout.Petit.carre

FONCTIONNEMENT

Les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président :

– Soit à son initiative ;

– Soit à la demande du directeur de l’établissement qui en assure la gestion (pour toute question entrant dans sa compétence);

– Soit à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires ;

– Soit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales, à la demande écrite du tiers des membres de l’assemblée délibérante.

Dans les trois derniers cas, le président est tenu de convoquer les commissions administratives paritaires dans le délai d’un mois.

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la séance fixé par le président comprenant également, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission ainsi que celles dont l’examen a été demandé directement par l’agent intéressé dans les cas prévus.

Elles émettent leur avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu’elles siègent en matière disciplinaire (majorité des membres présents).

S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, ou, à la demande d’au moins un tiers des membres présents, à bulletin secret.

En cas de partage égal des voix, l’avis est réputé avoir été donné (=adopté) ou la proposition formulée (=adoptée).

Lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination prend une décision différente de l’avis ou de la proposition émis par la commission, elle l’informe dans le délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.

Les séances des commissions paritaires ne sont pas publiques.

LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Les membres suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.

Les membres suppléants ne peuvent siéger avec voix délibérative que lorsqu’ils remplacent les membres titulaires hormis s’il ne reste qu’un seul membre titulaire, ou si la commission ne comporte qu’un siège de titulaire.

Ce dernier siège alors avec un suppléant qui a alors voix délibérative (La représentation du personnel ne peut, en aucun cas, être inférieure à deux membres même pour les CAPD).

Chaque suppléant peut remplacer tout membre titulaire élu sur la même liste ;

Lorsqu’un représentant du personnel titulaire ne peut siéger, sans qu’il s’agisse d’un cas d’empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant de la même liste.

DEFAUT DE MEMBRES

Lorsque ni le titulaire ni le suppléant ne peuvent siéger, il n’y a pas lieu de pourvoir à leur remplacement.

La composition est alors réduite aux seuls membres habilités à siéger.

La représentation de l’administration est réduite dans les mêmes proportions dans les seuls cas où l’empêchement résulte de l’application de dispositions statutaires.

En cas d’impossibilité de réunir une commission administrative paritaire locale régulièrement composée, il est fait appel à la commission administrative paritaire départementale ; En cas d’impossibilité de réunir la commission départementale, il est fait appel à la commission départementale d’un autre département désignée par le directeur général )

Lorsqu’un représentant de l’administration ne peut siéger, sans qu’il s’agisse d’un empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant. A défaut, la commission siège valablement sans qu’il y ait lieu de réduire le nombre de représentants du personnel.

Le remplacement définitif des représentants du personnel en cours de mandat est assuré dans les conditions suivantes :

Lorsqu’un représentant titulaire se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions dans l’établissement ou dans le département, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l’ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu jusqu’au renouvellement de la commission.

Le suppléant est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.

Lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour une commission administrative paritaire, l’organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires titulaires relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.

Références :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

texte prévoyant une saisine directe de la commission : notamment  les articles 41 (7°), 46, 65 et 87 du titre IV du statut général des fonctionnaires.

CGTSSO_une_force_a_vos_cotes.jpg grande taillecgt-sante

Print Friendly, PDF & Email

2 réflexions au sujet de « LES COMMISSIONS PARITAIRES LOCALES »

  1. Bonjour, mon chef d’établissement peut il ne pas suivre la décision de la capd Pour un échelon d’avancement ?
    J’ai reçu il y a un an la décision d’avancement émis par la capd et ma direction n’a toujours pas modifié mon salaire
    Je n’ai pas connaissance qu’elle ai pris une décision contraire
    Merci de votre réponse
    Et.G.

  2. bonjour,
    le mieux est de prendre contact avec le syndicat CGT de ton établissement ou, s’il n’existe pas, avec l’USD de ton département ou l’UL de ton lieu de travail.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Une force à vos côtés