ASSIGNATION ET DROIT DE GREVE Recensement des grévistes, réquisition, service minimum et désignation

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Etre assigné ET gréviste : MODE D’EMPLOI 

Recensement des grévistes

L’agent ou le salarié n’a pas à prévenir son administration ou  employeur de sa décision de se mettre en grève avant que celle-ci ne débute. C’est à l’autorité ou à l’employeur concerné d’établir l’absence de l’agent ou du salarié lors de la grève. Cela peut se faire par divers moyens : relevé des agents ou salariés présents par le chef de service, établissement d’une liste d’émargement, relevé des pointeuses…

Exception :

Dans le secteur des transports terrestres réguliers de voyageurs, en cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents indispensables pour assurer un certain niveau de service, sont tenus d’informer leur employeur de leur intention de participer à la grève au plus tard 48 heures avant sa participation effective à la grève. En cas de non respect de cette obligation de déclaration préalable, les salariés sont passibles de sanction disciplinaire.

Service minimum

Certaines catégories de personnel ont un droit de grève limité par la loi afin d’assurer un un service minimum. Cela concerne, par exemple, les agents hospitaliers, les agents de la navigation aérienne et les agents du service public de l’audiovisuel.

Réquisition

La réquisition oblige les travailleurs grévistes à reprendre leur travail.
Dans la fonction publique comme dans les entreprises privées, les salariés/agents grévistes peuvent être réquisitionnés uniquement par le préfet.
Cette réquisition est strictement encadrée par la loi.

Sur la forme, la réquisition doit être prise par un arrêté préfectoral, qui doit être motivé et contenir différentes mentions obligatoires (nature des prestations requises, durée de la réquisition, modalités d’application).

Par ailleurs, la réquisition doit être justifiée par l’urgence, et une atteinte à l’ordre public. Elle doit être proportionnée et ne peut pas être décidée lorsqu’il existe d’autres alternatives. De même, lorsque les salariés/agents non grévistes sont en nombre suffisant pour assurer le maintien de l’ordre public, les réquisitions ne sont pas possibles. La réquisition ne peut ainsi pas avoir pour effet de mettre en place un service normal.
Il est possible de saisir le juge pour faire cesser en urgence une réquisition illégale.

Désignation

De manière tout à fait scandaleuse et contraire à la Constitution française, les juges administratifs français ont admis la possibilité d’une désignation.

La désignation est un autre moyen d’empêcher des salariés de faire grève dans le secteur public. Il s’appuie en effet sur le principe de continuité du service public. Ainsi, en vertu d’une jurisprudence Dehaene de 1950, un chef de service peut procéder à la désignation des emplois nécessaires à la continuité du service public.
Cette possibilité est une création des juges, il n’y a donc pas de règle dans la loi fixant la procédure devant être suivie par le chef de service.

Certaines règles ressortent néanmoins de la jurisprudence administrative.
Ainsi, la désignation n’est évidemment pas justifiée si le service est déjà assuré par des employés non grévistes.
La désignation doit être motivée et notifiée aux agents concernés.
Cette procédure est possible dans la Fonction Publique mais également dans les entreprises publiques.

Attention !

Les désignations peuvent faire l’objet de nombreux abus. Il faut garder en tête que : seuls les agents/salariés indispensables à l’exécution des obligations du service minimum peuvent être désignés, seuls les salariés travaillant dans les services qui correspondent à une mission de service public peuvent être désignés, il doit y avoir une situation d’urgence, le nombre de désignés doit être restreint au strict minimum nécessaire au fonctionnement d’un service minimum, la désignation doit correspondre à une nécessité d’ordre public.

Si la désignation est justifiée, les agents qui refusent de s’y soumettre sont passibles de sanctions disciplinaires.
Pour faire cesser une désignation illégale, il est possible de saisir le juge administratif en urgence pour faire cesser une désignation illégale.

 

L’assignation

L’assignation émane de l’autorité administrative et relève de l’unique pouvoir du directeur de l’hôpital, sous le contrôle du juge administratif. Elle a pour but d’assurer la permanence des soins en cas de grève. L’assignation est comme la réquisition une décision privative de l’exercice du droit de grève

Depuis l’arrêt Dehaene du Conseil d’état du 7 juin 1950, les directeurs d’établissement peuvent imposer des restrictions au droit de grève pour assurer la continuité du service public. La continuité du service public implique la notion d’un service minimum.

 Le directeur doit établir une liste d’emplois correspondant aux postes dont les titulaires doivent demeurer en fonction en cas de grève.

 La liste nominative des agents devant être présents lors de la grève fait l’objet d’une note de service affichée sur les lieux du travail.

 Les intéressés doivent être avisés par lettre individuelle avec accusé de réception de l’obligation de présence à laquelle ils sont astreints.

 Le télégramme téléphoné est possible et permet d’atteindre rapidement les intéressés.

 Un récépissé des télécommunications est fourni. Mais, si la preuve de l’appel peut être ainsi établie, le contenu de celui-ci ne l’est pas.

 La durée de l’assignation peut être égale à la durée de la grève et être déterminée si le préavis fait état d’une grève illimitée ou reconductible.

 En cas d’assignation excessive, la décision du directeur peut être annulée par le juge du recours pour excès de pouvoir.

 Si un agent refuse de déférer à l’injonction de l’administration, celle-ci peut considérer qu’il s’agit d’un refus d’obéissance caractérisé à l’autorité hiérarchique constituant une faute disciplinaire et entraînant une sanction disciplinaire.

 Seraient considérées comme portant une limitation au droit de grève :

Une interdiction de faire grève prescrite à un nombre d’agents nettement supérieur à celui nécessaire pour assurer le fonctionnement suffisant des services.

 Le Directeur doit limiter l’activité minimale aux seuls services dont le fonctionnement ne saurait être interrompu sans risques sérieux, ce qui exclut, par exemple, une recette de consultation externes, et, dans ces services, au minimum d’agents nécessaires pour faire face aux urgences.

Le manque de réglementation précise en la matière, y compris dans le cadre des dispositions de la loi du 21 juillet 2009 dite « HPST », a conduit la jurisprudence, notamment le Conseil d’Etat, à intervenir. Selon cette juridiction, le directeur d’établissement bénéficie ainsi d’une « certaine marge de manœuvre » mais doit fonder son appréciation des effectifs « indispensables » sur des éléments objectifs qui varient au fur et à mesure de la grève : le fonctionnement des services, la sécurité des personnes et la continuité des soins. Il peut désigner indifféremment tout le personnel de l’établissement selon les besoins.

Il revient alors au juge administratif de contrôler que les atteintes à la continuité du service public sont « suffisamment graves » pour justifier le recours aux désignations de personnel.

En savoir plus :

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Recensement des grévistes, réquisition, service minimum et désignation

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