LA PROTECTION FONCTIONNELLE

L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 stipule :

« Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.

Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. »

 

Les agents publics, de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière , fonctionnaires ou agents contractuels, peuvent bénéficier de la protection de leur administration : La protection fonctionnelle.

La protection fonctionnelle concerne les fonctions exercées par tous les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, stagiaires, ou agents non titulaires.

Il résulte de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que ceux-ci bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par l’employeur lors des cas suivants :

– lorsqu’ils font l’objet de poursuites civiles ou pénales à raison d’une faute qui doit être en lien  avec le service ;

         – lorsqu’ils sont victimes d’infractions pénales à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

 

La dernière phrase de cet article étend le champ d’application de la protection fonctionnelle « aux agents publics non titulaires ». La protection fonctionnelle s’applique donc à toute personne, quelque soit son emploi,  dès lors qu’elle est employée dans une des trois versants de la fonction publique, Etat, Territoriale et Hospitalière.

Enfin, les conjoints, enfants ou ascendants directs d’un agent public peuvent se voir accorder la protection fonctionnelle par l’administration dès lors qu’ils sont victimes de faits qui se rattachent aux fonctions exercées par l’agent.

En résumé, la protection fonctionnelle concerne donc non seulement les fonctionnaires, mais également les agents contractuels, les vacataires et, le cas échéant, la famille des agents.

La mise en œuvre de la protection fonctionnelle

Le régime de la protection fonctionnelle revêt différentes implications selon qu’elle est accordée à un agent mis en cause ou à un agent victime. Le rejet d’une demande de protection fonctionnelle ou l’insuffisance des mesures mises en place peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative.

* La protection de l’agent mis en cause 

La protection fonctionnelle est due lorsque l’agent est poursuivi par un tiers à raison de faits qui se rattachent à l’exercice de ses fonctions et qui peuvent, le cas échéant, être qualifiés de faute de service (simple erreur ou une négligence commise par un agent à l’occasion de son service selon la jurisprudence administrative).

Lorsque les faits pour lesquels l’agent est poursuivi sont qualifiés de faute personnelle (caractère d’exceptionnelle gravité, un excès de comportement, préoccupations d’ordre privé…), ils ne pourront pas faire l’objet d’une protection fonctionnelle.

 

Lorsqu’un agent est poursuivi par un tiers pour une faute de service, l’administration qui l’emploie est tenue:

– de l’aider à recourir au ministère d’avocat (en lui proposant les services de son avocat ou en prenant en charge les honoraires de l’avocat choisi par l’agent),

– de prendre en charge le montant des condamnations civiles prononcées à son encontre ;

– de prendre en charge les frais d’avocat de la partie adverse si l’agent a été condamné à les payer.

 

* La protection de l’agent victime

La protection fonctionnelle est également due lorsqu’un agent est victime de faits perpétrés à son encontre à raison des fonctions qu’il exerce.

Comme le prévoit l’article 11 du statut général de la fonction publique, ces faits peuvent être des « menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages  ».

La jurisprudence administrative a étendu les cas d’ouverture de la protection fonctionnelle aux faits de harcèlement moral.  L’auteur des agissements peut un membre du service dans lequel travaille l’agent, un subordonné, un représentant d’une organisation syndicale, un usager, un journaliste, un écrivain, ou encore une personne inconnue. Mais dans le cas d’un supérieur hiérarchique, elle ne peut être mise en œuvre que si les agissements en cause ne sont pas rattachables à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique par leur caractère excessif ou leur motivation étrangère à l’intérêt du service.

 

 L’administration doit en outre, selon les circonstances :

– traduire l’auteur des menaces ou attaques devant un conseil de discipline dans le cas où il est lui- même agent public

– affirmer publiquement son soutien à l’agent mis en cause ou victime, soit en informant toutes les personnes ayant côtoyé l’agent mis en cause du défaut de fondement des accusations portées contre lui, soit en condamnant publiquement l’auteur d’attaques ou d’injures.

 

* Le contentieux de la protection fonctionnelle

Lorsqu’un agent sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour y donner suite.

À défaut, la demande est implicitement rejetée.

Quelle que soit la forme du refus, celui-ci peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le juge administratif notamment par un référé-suspension qui permettra de bloquer les effets de la décision de refus et de contraindre l’administration à mettre en œuvre la protection fonctionnelle. L’agent peut également former contre son administration un recours tendant à la prise en charge des frais qu’il a dû exposer pour sa défense et à la réparation, le cas échéant, de ses préjudices.

Références :

Article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit

Conseil d’Etat, 9 décembre 1970, Commune de Neuilly-Plaisance : Rec. CE 1970, p.738

Conseil d’Etat, 24 mars 1965, VILLENEUVE, Recueil Lebon, p. 207

Conseil d’Etat, 17 mai 1995, KALFON Req n° 141635

Conseil d’Etat, 18 mars 1994, RIMASSON, Req. N° 92410

Conseil d’Etat, 10 février 2004, VILLELEGIER, Req. N°263664)

Conseil d’Etat, 12 mars 2010 n° 308974, Commune de Hoenheim

 

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