INSTANCES

  • Prochain CTE 2019 : 9:00
    • Mardi 22 janvier
    • Jeudi 31 janvier 10:30
    • Mardi 26 février (non siégé)
    • Mardi 26 mars
    • Mardi 30 avril
    • Mardi 14 mai GCS Labo (annulé)
    • Mardi 28 mai
    • Mardi 25 juin
    • Mardi 09 Juillet
    • Vendredi 26 Juillet GCS Labo
    • Mardi 01 octobre 13:30
    • Mardi 29 octobre
    • Mardi 26 novembre
  • Prochain(s) CHSCT 2019 : 9:00
    • Mardi 29 janvier (extraordinaire) 08:00
    • Mardi 19 février (annulé)
    • Mardi 12 mars (annulé)
    • Mardi 09 avril au lieu de 26 mars
    • Mardi 23 avril (annulé)
    • Mardi 14 mai GCS Labo (annulé)
    • Mardi 21 mai
    • Mardi 25 juin
    • Mardi 09 Juillet
    • Vendredi 26 Juillet GCS Labo
    • Mardi 01 octobre
    • Mardi 15 octobre (extraordinaire expertise) 09:00
    • Mardi 29 octobre
    • Mardi 26 novembre
  • Prochaine(s) CAPL 2019 : 14:00
    • Mardi 05 février 2019 (prépa le 29 janvier)
    • 14 Juin 2019 14:00
    • jeudi 14 novembre
  • Prochaine(s) CSIRMT 2019 : 14:00
    • Mardi 21 mai 2019 14:00
  • Prochaine(s) CSIRMT TERRITORIALE 2019 :
Les CAPL :  Commission Administrative Paritaire Locale
Quel est le rôle des CAPL?
Les CAP sont des instances consultatives que l’employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des agents.
1 – Carrière des agents :
Refus de Titularisation, avancement modulé d’échelon, avancement de grade, report de stage, notation, promotion interne, refus de temps partiel, les mises en détachement, mutation, refus des formations professionnelles (après 3 refus écrits et motivés),  refus des formations syndicales, congé parental, disponibilité, licenciement au cours de la période de stage, à la position hors cadre, refus d’un cumul d’activité et à la réintégration à la suite d’un détachement.
2 – Commission de réforme :
imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, le taux  d’invalidité permanente ou partielle (IPP), le taux d’allocation temporaire d’invalidité (ATI), les prolongations d’arrêt, les expertises et contre expertises demandées et reclassement d’un agent.
3 – Conseil de Discipline :
Insuffisance professionnelle, maltraitance, cumul d’activité sans autorisation, non respect de sa hiérarchie, différents avec son cadre,
une collègue, une famille, un patient.
Le CTE :  Commité Technique d’établissement

Le CTE est obligatoirement consulté sur toutes les décisions ayant une incidence sur le fonctionnement et sur l’organisation de l’établissement.

Circulaire d’application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comitéstechniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des comités techniques
NOR : RDFF1221624C
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2012/C_20121231_0004.pdf
…/…
Article 3
Son président convoque les membres titulaires du personnel du comité. Il en informe, le caséchéant, leur chef de service. Les convocations sont, en principe, adressées aux membres titulaires du comité quinze jours avant la date de la réunion
…/…
Article 6
Dans le respect des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011, l’ordre dujour de chaque réunion du comité est arrêté par le président. Cet ordre du jour, accompagné autant que possible des documents qui s’y rapportent, est adressé aux membres du comité enmême temps que les convocations.S’ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations et que l’ordre du jour,les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux membres ducomité au moins huit jours avant la date de la réunion.A l’ordre du jour visé aux deux premiers alinéas du présent article sont adjointes toutesquestions relevant de la compétence du comité en application des articles 34 à 37 du décret du15 février 2011 dont l’examen est demandé par écrit au président du comité par la moitié aumoins des représentants titulaires du personnelau moins cinq jours avant la date de laréunion. Ces questions sont alors transmises par son président à tous les membres du comité au moins quarante-huit heures avant la date de la réunion
…/…

Le CHSCT :  Commité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail

Le CHSCT est la seule instance de représentation du personnel compétente en matière de prévention et de santé au travail.

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