FAIRE GREVE A L’HOPITAL

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FAIRE GREVE A L’HOPITAL C’EST POSSIBLE !!!!!!!

Les textes réglementaires

Le service minimum dans la fonction publique hospitalière

La jurisprudence qui s’est dégagée ces dernières années précise l’obligation d’avoir un effectif minimum de sécurité correspondant à celui d’un dimanche ou d’un jour férié.Toutefois, cela n’exclut pas la discussion et la négociation, y compris par service, pour l’organisation de la grève, compte-tenu de la sécurité et des soins indispensables aux patients. Le directeur doit limiter l’activité minimale aux seuls services dont le fonctionnement ne saurait être interrompu sans risques sérieux, ce qui exclut par exemple une recette de consultations externes ( CE 16 juin 1982, CH Forbach, Req 24.016) et, dans ces services, au minimum d’agents nécessaires pour faire face aux urgences ( CE 7 janvier 1976, CHR d’Orléans ) .

La réquisition

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ( art 3 ) sur la sécurité intérieure instaure le pouvoir de réquisition du préfet sur le personnel public de santé. Cette réquisition est une procédure écrite qui émane de l’autorité judiciaire (préfet, officier de police judiciaire, police nationale ou gendarmerie) et qui peut être utilisée dans le cadre de la grève des urgences de ville dans le but d’assurer la permanence des soins.
Elle est issue du
décret du 28 novembre 1938 pour application de la Loi du 11 juillet 1938. Elle précise que seules les autorités gouvernementales et préfectorales sont détentrices de ce droit. Le secteur privé ne dispose d’aucun pouvoir de réquisition sur les personnels en cas de conflit dans un établissement même lorsqu’il s’agit d’organiser un service minimum.

L’assignation

L’assignation émane de l’autorité administrative et relève de l’unique pouvoir du directeur de l’hôpital, sous le contrôle du juge administratif. Elle a pour but d’assurer la permanence des soins en cas de grève. L’assignation est comme la réquisition une décision privative de l’exercice du droit de grève. L’assignation des agents est obligatoirement faite par l’administration sous forme d’une lettre individuelle adressée aux agents concernés. Les agents assignés doivent demander à en conserver un exemplaire. Depuis l’arrêt Dehaene du Conseil d’état du 7 juin 1950, les directeurs d’établissement peuvent imposer des restrictions au droit de grève pour assurer la continuité du service public.
La continuité du service public implique la notion d’un service minimum.

La procédure pour l’administration

Bien qu’il n’y ait aucune procédure réglementaire précise en matière de notification des assignations ou réquisitions, l’administration n’en a pas moins le devoir et l’obligation de respecter un certain nombre de dispositions minimales.

Cela permettra aux agents abusivement assignés et aux syndicats de se pourvoir devant le Tribunal Administratif en cas d’abus ou d’excès de pouvoir.
Les dispositions minimales de l’administration sont :

 à l’égard des agents : que la notification soit matérialisée et réceptionnée individuellement par les agents au moins la veille du déclenchement de la grève.

 à l’égard des syndicats : que la liste des agents requis ou assignés établie par le service, soit immédiatement portée à leur connaissance de façon qu’ils soient en mesure d’apprécier avec les intéressés l’opportunité d’une saisine du juge administratif.
Toutefois, une saisine strictement administrative ou judiciaire d’un tribunal n’est pas toujours suffisante pour créer les conditions d’une condamnation. Il convient alors d’y associer une action syndicale.

Les retenues sur salaire en cas de grève

Lors d’une grève, la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée de l’absence

La lettre-circulaire DH/FH1 96-4642 du 12 janvier 1996 relative aux modalités de retenues sur rémunération pour service non fait dans la FPH a confirmé ce principe.
Elle s’établit sur la base suivante :

 pour une journée (agent à temps plein) 1/30 ème du traitement mensuel brut

 pour une heure 1/234 ème du traitement mensuel brut.

Pour le Centre Hospitalier d’Avignon un règlement sur le service minimum en cas de grève a été imposé par le directeur. Les trois organisations syndicales ont voté contre.

Les désignations ou assignations faites par la direction service par service sont soumises par le cadre de proximité à signature auprès des agents. Ces assignations peuvent être discutées avec l’encadrement. L’agent n’est pas obligé d’y apposer sa signature. L’essentiel étant que le nombre d’agents qui doit être présent soit respecté. C’est pourquoi la direction doit fournir les tableaux des désignations qu’elle a entérinées de façon unilatérale.

Exemple : si dans un service X le nombre de désignés est de 2 IDE le matin et 2 AS et 1 IDE le soir et 1 AS le soir et que l’effectif habituel est de 2IDE et 2 AS matin et soir et que les collègues désignées sont celles qui souhaiteraient faire grève, elles peuvent voir avec leur collègue qui ne sont pas désignées pour faire grève et sinon se partager la désignation 2h les unes, puis 2h les autres.

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