Archives de catégorie : Vos droits

Etre assigné ET gréviste : MODE D’EMPLOI 

Lorsque notre syndicat appelle les salariés de l’établissement à un mouvement de grève.

Il dépose un préavis de grève auprès de la Direction Générale au minimum 5 jours francs avant la date prévue. 

Le service minimum mis en place dans l’établissement implique une obligation de service et dès lors les agents concernés sont assignés par courrier recommandé avec A.R (au CHA l’usage est de signer la liste affichée).

2 possibilités :

JE SUIS GREVISTE, ET JE NE SUIS PAS ASSIGNE(E)

  • Je n’ai pas à prévenir avant,

  • Je ne me rends pas à mon travail

JE SUIS ASSIGNE(E) ET JE VEUX ETRE GREVISTE

  • Je dois me rendre à mon poste de travail à l’heure prévue

  • Je me déclare assigné(e) gréviste auprès de mon cadre (oralement ou par mail)  sans perte de salaire

  • Etre assigné(e) gréviste n’entraine aucune modification sur les horaires ou le travail, et sur le salaire non plus…

la liste des assignations est obligatoirement affichée dans le service :

SI JE VEUX FAIRE LEVER MON ASSIGNATION

  • je vérifie la présence de collègues non grévistes en plus des collègues assigné(e)s. Il faut toutefois en être certain.
  • je fais valider le changement pas ma hiérarchie…

 

Chacun peut faire grève

=> je fais la grève 1 heure  ? 1 heure de salaire en moins

=> je fais la grève 2 heures ? 2 heures de salaire en moins…..etc.……..

 

L’absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l’agent était soumis pendant la période de grève. Ainsi, la retenue est égale à :

  • 1/30è pour une journée d’absence,
  • 1/60è pour une demi-journée d’absence,
  • 1/151,67è par heure d’absence.

Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève. Ce décompte s’applique même si, durant certaines de ces journées, l’agent n’avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends). Ainsi, par exemple, lorsqu’un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes.

les jours de grève ne donnant pas lieu à cotisation retraite ne sont pas prises en compte pour la retraite.

 

 UN GREVISTE COMPTABILISE c’est une voix qui soutient la grève.. Une voix qui soutient la grève peut participer également à la manifestation

 

LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL APPELLENT A LA GREVE :  PARTICIPONS SOLIDAIREMENT

 

La CGT reste opposée à la façon dont les 12 h ont été mises en place au CHA

 

La CGT reste opposée à la façon dont les 12 h ont été mises en place au CHA

 

Dont les conséquences sont :

    • Relèves sur le temps personnel : La durée maximale de travail par jour étant de 12 heures, les relèves ne sont pas incluses dans le temps de travail entrainant un dépassement d’horaire illégal et une perte d’informations sur les patients. La CGT demande que les relèves soient incluses dans le temps de travail.
    • Baisse de salaire pour les agents de nuit : Moins d’heures de nuit travaillées sur l’année entrainant une perte de salaire.
    • Contrat de travail : Le passage en 12 heures entraine une modification de votre OAT (Obligation Annuelle de Travail) qui passe en 39h, générant 19 RTT pouvant être incluses dans votre roulement.
    • Planning fixe sur l’année : Le planning en 12 h devait permettre aux agents d’avoir une trame fixe sur l’année or ce n’est pas le cas, les repos sont fréquemment déplacés et les rappels sur les repos se multiplient.
    • Le week-end sur deux de repos : Le week-end sur deux de repos est obligatoire selon la législation et n’est donc pas réservé qu’aux postes en 12h. La loi prévoit deux jours de repos consécutifs sur  deux semaines et incluant un dimanche : soit samedi + dimanche soit dimanche + lundi.
    • « Dettes » horaires :Toute absence sera comptabilisée en 7h48 pour un temps plein de jour (moins pour les temps partiel et  agents de nuit). Sur une journée de travail en 12 h, vous devrez la différence à l’hôpital.
    • Suppression de postes : Pour arriver à la suppression des postes de fonctionnaires hospitaliers que le gouvernement a  programmé, les directions d’hôpitaux généralisent le passage en 12 h au détriment de la santé des agents et de la qualité de soins. La preuve de ce manque de personnel se retrouve avec  l’explosion des comptes épargne temps : 1760 CET en 2016 et 2174 CET en 2017 soit + 23 % !
Nous vous rappelons que la CGT a voté pour une organisation en 12 heures aux soins palliatifs et aux urgences gynéco car l’effectif a été maintenu et l’organisation a été faite de sorte que les agents ne dépassent pas leur temps de travail ce qui n’est pas le cas dans d’autres services en 12 h.

La CGT a engagé une démarche en justice contre l’hôpital pour non-respect de l’organisation légale de travail. « Article 7 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du temps de travail dans la fonction publique hospitalière Les services en 12 heures en place restent en 12 heures.

 

La CGT demande le respect de :

– la durée légale du travail : 44h/semaine pouvant aller jusqu’à 48h/semaine (4 heures payées en heures supplémentaires)
– Les plannings et le travail doivent être organisés de manière à ce que les agents ne dépassent pas 12 heures de travail effectif, 44 h / semaine et d’avoir un week-end sur deux de repos, C’EST LA LOI !
– la durée quotidienne maximale de travail de jour : 9 heures
– la durée maximale du travail de nuit : 10 heures
– la durée minimale de repos quotidien : 12 heures
– des repos hebdomadaires : 36 heures consécutives au minimum, 4 jours de repos sur 2 semaines, 2 jours au moins consécutifs et  comprenant un dimanche (samedi + dimanche ou dimanche + lundi).
– des pauses : 20 minutes minimum au bout de 6 heures de travail.
Au CHA : 20 min + 10 min de temps d’habillage et déshabillage x 2 soit un total de 40 minutes.

Rappel :

La direction a imposé une organisation en 12 h dans plusieurs services de l’hôpital malgré l’opposition de la  quasi-totalité du personnel de nuit. Les agents de nuit ont subi une augmentation de leur charge de travail et  des changements d’horaire intempestif.

Télécharger le TRACT 12 HEURES

Tout va de pire en pire au 1er janvier 2018 !

A compter du 1er janvier 2018, plusieurs mesures nous sont appliquées :
Rétablissement du jour de carence :
Il nous est appliqué en cas d’arrêt maladie à compter du 1er jour d’arrêt : « La rémunération est due à partir du 2e jour de l’arrêt maladie ».
Hausse de la CSG :
Elle augmente de 1.7 point et est prélevée sur nos paies dès janvier.
Donc nos salaires vont baisser.
La prime compensatoire (1.6 points) sera mise en place dans les prochains mois avec effet rétroactif au 1er janvier.
Versement des salaires :
Suite à un manque de personnel de la trésorerie, les paies ne seront plus versées aux alentour du 25 du mois mais 2 à 3 jours plus tard en fonction des banques.
– La mise en oeuvre du protocole PPCR est reportée de 12 mois :
 Mesures statutaires, revalorisation indiciaires et deuxième pĥase du dispositif « transfert prime/points » concernant certains corps de catégorie A.

GIPA 2016

Logo.CGT.CHA.Resized.Tout.Petit.carre

La CGT Fonction publique vous met à disposition un calculateur de la GIPA qui sera perçue en 2016. Cet outil vous permet de savoir si vous y avez droit et combien chacun aurait dû toucher réellement pour compenser la perte de pouvoir d’achat.

Qu’est ce que la G.I.P.A ??

Certains agents vont percevoir, en 2016, un supplément de salaire appelé G.I.P.A ou Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat.

Le principe est le suivant : Si le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité d’un montant brut équivalent à la perte du pouvoir d’achat ainsi constatée est versée aux agents

En fait cela concerne principalement les agents qui n’ont pas eu d’avancement d’échelon pendant la période de référence ( définie plus loin)

Qui est pris en compte ?
  • tout fonctionnaire rémunéré pendant au moins 3 ans sur la période de référence

  • tout contractuel employé de manière continue sur cette période de référence

La mise en œuvre de la G.I.P.A. est du ressort des services gestionnaires qui s’appuient sur les données détenues dans le Système d’Information des Ressources Humaines (SIRH)

Quel en est le montant ?
  • I l est différent pour chaque agent bénéficiaire puisque ce sont des situations individuelles différentes.

Sont joints le décret comportant les règles de la GIPA 2016 et l’arrêté 2016, ainsi que le décret de 2008 pour rappel.. A signaler que l’exclusion en 2010 des contractuels et des agents n’étant pas à l’indice terminal de leur grade n’est pas reconduite depuis 2011.

Commentaire CGT C’est une mesure en trompe l’œil. Car si au premier abord on pourrait penser que le gouvernement s’inquiète réellement du rattrapage de la perte du pouvoir d’achat, dans les faits ce calcul prend en compte la prise d’échelons, qui est une reconnaissance de l’ancienneté . Le seul moyen d’ajuster les salaires à l’évolution de l’inflation réside dans la revalorisation de la valeur du point d’indice …et là le compte n’y est pas puisque nous allons subir un énième blocage de la valeur du point !

 

NB: LES CALCULATEURS FOURNISSENT UN RESULTAT QUI EST FONCTION DES DONNEES QUI SONT SAISIES ET SOUS RESERVE DES POSSIBLES EVOLUTIONS A VENIR DU MODE DE CALCUL.
Télécharger le Calculateur GIPA 2016 de la DGAFP

 
CGTSSO_une_force_a_vos_cotes.jpg grande taille

VICTOIRE POUR LES FEMMES DU C.H. AVIGNON !!!

Logo.CGT.CHA.Resized.Tout.Petit.carreAvignon le 20 mai 2016

VICTOIRE POUR LES FEMMES DU C.H. AVIGNON !!!

Suites aux revendications portées par la CGT sur l’égalité professionnelle Femme/Homme, nous avons obtenu que dès cette année la période d’arrêt de travail durant le congé maternité (près de 4 mois) ne soit plus décomptée.

Les femmes titulaires ne seront plus pénalisées sur leur note par rapport à leur maternité à l’hôpital d’Avignon.

La note est gelée dès 6 mois d’absence dans l’année. C’est une des raisons pour lesquelles les femmes sont moins payées (la note compte pour le calcul de la prime d’assiduité) et avancent (la note est un des critères pris en compte pour l’avancement d’échelon) moins vite qu’un homme dans la fonction publique.

Les négociations se poursuivent, nous vous tiendrons informés et vous appellerons si nécessaire à vous mobiliser.

 

CGTSSO_une_force_a_vos_cotes.jpg grande taille

Votre administrateur CGOS CGT Vous informe

Logo.CGT.CHA.Resized.Tout.Petit.carre

IMPORTANT C.G.O.S.

Vous venez de recevoir en décembre 2015 un dossier C.G.O.S 2016 directement à votre domicile (les couples d’agents reçoivent un seul dossier), accompagné de son mode d’emploi et d’une enveloppe retour. Il est très important de le remplir et de le renvoyer même lorsque l’on pense bénéficier d’aucune aide avant le 30 avril 2016.

 Le CGOS pourquoi ? Quelques exemples …

En cas d’arrêt maladie

Même si vous n’avez pas ou plus d’enfant à charge et ne bénéficiez pas d’aide particulière du CGOS, il est très important de remplir et de renvoyer chaque année votre dossier complet.

En effet, en cas d’arrêt maladie de plus de 3 mois, vous passez à demi traitement et le CGOS pourra combler le demi salaire perdu pendant une durée de 5 mois mais seulement, et seulement si, votre dossier CGOS a bien été rempli et expédié complet.

Prestation Études

Si vous avez des enfants scolarisés du primaire à l’université, vérifier bien que vous avez coché la case « Prestation Études » en haut de la page 3, avant de renvoyer votre dossier annuel.

Vous pouvez également bénéficier de la prestation « Hébergement » si votre enfant poursuit ses études à plus de 30 km de votre domicile, sur justificatif des dépenses d’hébergement (quittance de loyer, bail, etc….).

Et pour les autres prestations : aide exceptionnelle remboursable et non remboursable, aides remboursables du Fonds social logement, Chèques CESU, Chèques culture, chèques vacances, coupons sport, départ à la retraite, etc……

Votre administrateur CGOS CGT

cgt.Jadhere

GIPA 2015

Logo.CGT.CHA.Resized.Tout.Petit.carre

La CGT Fonction publique vous met à disposition un calculateur de la GIPA qui sera perçue en 2015. Cet outil vous permet de savoir si vous y avez droit et combien chacun aurait dû toucher réellement pour compenser la perte de pouvoir d’achat.

Qu’est ce que la G.I.P.A ??

Certains agents vont percevoir, en 2015, un supplément de salaire appelé G.I.P.A ou Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat.

Le principe est le suivant : Si le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité d’un montant brut équivalent à la perte du pouvoir d’achat ainsi constatée est versée aux agents

En fait cela concerne principalement les agents qui n’ont pas eu d’avancement d’échelon pendant la période de référence ( définie plus loin)

Qui est pris en compte ?
  • tout fonctionnaire rémunéré pendant au moins 3 ans sur la période de référence

  • tout contractuel employé de manière continue sur cette période de référence

La mise en œuvre de la G.I.P.A. est du ressort des services gestionnaires qui s’appuient sur les données détenues dans le Système d’Information des Ressources Humaines (SIRH)

Quel en est le montant ?
  • I l est différent pour chaque agent bénéficiaire puisque ce sont des situations individuelles différentes.

Sont joints le décret comportant les règles de la GIPA 2015 et l’arrêté 2015, ainsi que le décret de 2008 pour rappel.. A signaler que l’exclusion en 2010 des contractuels et des agents n’étant pas à l’indice terminal de leur grade n’est pas reconduite depuis 2011.

Commentaire CGT C’est une mesure en trompe l’œil. Car si au premier abord on pourrait penser que le gouvernement s’inquiète réellement du rattrapage de la perte du pouvoir d’achat, dans les faits ce calcul prend en compte la prise d’échelons, qui est une reconnaissance de l’ancienneté . Le seul moyen d’ajuster les salaires à l’évolution de l’inflation réside dans la revalorisation de la valeur du point d’indice …et là le compte n’y est pas puisque nous allons subir un énième blocage de la valeur du point !

 

NB: LES CALCULATEURS FOURNISSENT UN RESULTAT QUI EST FONCTION DES DONNEES QUI SONT SAISIES ET SOUS RESERVE DES POSSIBLES EVOLUTIONS A VENIR DU MODE DE CALCUL.

Télécharger le  Calculateur GIPA 2015

Télécharger le Calculateur GIPA 2015 de la DGAFP

Télécharger les textes de référence :

GIPA_Decret_no2008-539_du_6_juin_2008_version_consolidee_au_20150226.pdf

Gipa_Arrete_du_4_février_2015

 

CGTSSO_une_force_a_vos_cotes.jpg grande taille

G.I.P.A. 2014

Logo.CGT.CHA.Resized.Tout.Petit.carre

La CGT Fonction publique vous met à disposition un calculateur de la GIPA qui sera perçue en 2014. Cet outil vous permet de savoir si vous y avez droit et combien chacun aurait dû toucher réellement pour compenser la perte de pouvoir d’achat.

Qu’est ce que la G.I.P.A ??

Certains agents vont percevoir, en 2014, un supplément de salaire appelé G.I.P.A ou Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat.

Le principe est le suivant : Si le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité d’un montant brut équivalent à la perte du pouvoir d’achat ainsi constatée est versée aux agents

En fait cela concerne principalement les agents qui n’ont pas eu d’avancement d’échelon pendant la période de référence ( définie plus loin)

Qui est pris en compte ?
  • tout fonctionnaire rémunéré pendant au moins 3 ans sur la période de référence

  • tout contractuel employé de manière continue sur cette période de référence

La mise en œuvre de la G.I.P.A. est du ressort des services gestionnaires qui s’appuient sur les données détenues dans le Système d’Information des Ressources Humaines (SIRH)

Quel en est le montant ?
  • I l est différent pour chaque agent bénéficiaire puisque ce sont des situations individuelles différentes.

Sont joints le décret comportant les règles de la GIPA 2014 et l’arrêté 2014, ainsi que le décret de 2008 pour rappel.. A signaler que l’exclusion en 2010 des contractuels et des agents n’étant pas à l’indice terminal de leur grade n’est pas reconduite depuis 2011.

Commentaire CGT C’est une mesure en trompe l’œil. Car si au premier abord on pourrait penser que le gouvernement s’inquiète réellement du rattrapage de la perte du pouvoir d’achat, dans les faits ce calcul prend en compte la prise d’échelons, qui est une reconnaissance de l’ancienneté . Le seul moyen d’ajuster les salaires à l’évolution de l’inflation réside dans la revalorisation de la valeur du point d’indice …et là le compte n’y est pas puisque nous allons subir un énième blocage de la valeur du point !

 

 

Télécharger le  Calculateur GIPA 2014

Télécharger les textes de référence :

GIPA_Decret_no2008-539_du_6_juin_2008_version_consolidee_au_20140507

Gipa_Arrete_du_3_mars_2014

 

CGT-Collage

Gestion du temps de travail au C.H.A

Logo.CGT.CHA.Resized.Tout.Petit.carre

Ref : – Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

GUIDE DE GESTION DU TEMPS Code : DRH TPS 01 M Version n° 10 Date de validation : Décembre 2009

L’organisation actuelle du temps de travail au C.H.A résulte du protocole d’accord conclu le 20 février 2002 entre le directeur et les organisations syndicales (sauf la CGT).

Elle est gérée actuellement par le lociciel AGILTIME avec pour conséquences concrètes :

Perte de la notion de jours au profit de la notion d’heures : Quotité de travail (temps partiel), semaine de 38 ou 39 heures. Le temps passé en formation, maladie, absence, congé, RTT est décompté en 7h (temps légal de travail). Il peut donc y avoir une différence (en général au détriment de l’agent) entre le temps théorique (OAT) et le temps passé. Exemple : un agent de jour qui travaille en 10 h par jour présente un débit de 3h pour un jour d’arrêt, formation, etc…

Codes agiltime définissant l’horaire et la durée de travail.

Paye impactée directement par AGILTIME.

Perte de contrôle direct par l’agent de son temps travaillé pour la paye.

Le travail est organisé selon des cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés après avis du CTE par délégation du directeur au niveau des cadres de service.

La durée du cycle est comprise entre une semaine et douze semaines ; le nombre d’heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier. Le cycle peut être interrompu, en fonction de la planification des congés ou des besoins du service, sous la responsabilité du cadre.

La majorité des cycles est de 2 semaines

Travail effectif

 

La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Lorsque l’agent a l’obligation d’être joint à tout moment, par tout moyen approprié, pendant le temps de restauration et le temps de pause, afin d’intervenir immédiatement pour assurer son service, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis.

Lorsque le port d’une tenue de travail est rendu obligatoire, le temps d’habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif.

Repos hebdomadaire :

 

Le nombre de jours de repos hebdomadaire est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d’entre eux, au moins, devant être consécutifs dont un dimanche.

Jour de repos

 

Les agents bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.

Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche.

La garantie d’un dimanche de repos sur deux n’est pas encore généralisée à l’ensemble de l’établissement.

Le travail un jour férié donne droit à un jour de repos compensateur de férié.

Durée journalière du travail et durées maximales hebdomadaires

 

Il ne peut être accompli par un agent plus de 44 heures par semaine.

Les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires au delà des bornes fixées dans le cycle pour les besoins du service. Ces heures sont limitées à 180 ou 220 heures par an et par agent, selon le grade.

En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l’exigent en permanence et après avis du CTE, l’amplitude de la journée de travail est fixée à 12 heures dans les services ci-dessous :

Maternité et bloc obstétrical (sages femmes et puéricultrices),

S.A.M.U.-S.M.U.R. (permanenciers, ambulanciers, IADE),

Bloc opératoire (IADE et IBODE),

Urgences (adultes et enfants) et Réanimation ,

Stérilisation centrale,

Équipe de sécurité.

Pauses

 

Pour tout horaire supérieur à six heures consécutives, un temps de pause faisant partie du temps de travail est accordé sous la forme d’un forfait de 40 minutes qui se décompose en 30 minutes de pause repas et 10 minutes de temps d’habillage/déshabillage.

Sujétions spécifiques

 

Sont considérés soumis à des sujétions spécifiques les agents en repos variable et ceux travaillant exclusivement de nuit.

Sont des agents en repos variable les agents qui travaillent au moins 10 dimanches ou jours fériés pendant l’année civile.

Les agents en repos fixe sont ceux cessant normalement de travailler le samedi et dimanche.

Sont des agents travaillant exclusivement de nuit les agents qui effectuent au moins 90 % de leur temps de travail annuel en travail de nuit.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures.

DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL

 

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de

1 607 heures maximum (OAT), sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. La durée annuelle de travail effectif est réduite pour les agents soumis aux sujétions spécifiques.

L’OAT (obligation annuelle de travail), exprimée en heures, varie tous les ans : Elle est calculée en fonction des dimanches et jours fériés (qui peuvent coïncider)

Équivalence de temps

 

Dans le cas où un agent n’a pas effectué l’intégralité de son temps de travail quotidien en raison d’une absence autorisée ou justifiée, il est réputé avoir accompli une amplitude horaire égale au cinquième des obligations moyennes de service du cycle.

Toute période d’absence pour raison médicale est cependant déduite du calcul des RTT et les droits sont réduits en proportion du temps d’absence.

Le système d’équivalence conduit à un décompte de débit/crédit horaire qui peut conduire l’agent à être redevable d’un solde de en fin d’année.

Ce décompte est applicable également aux agents à temps partiel qui groupent leur activité sur des journées complètes ou aux agents à temps plein dont la durée journalière de travail fait l’objet de repos supplémentaires dans le cycle (RTP ou RC) lorsque l’absence ne couvre pas la durée de ce type de repos.

Jour férié

 

Jour de fête légale dont la particularité, dans les hôpitaux, est de ne pas être chômé dans la majorité des unités en raison de l’obligation de continuité du service.

Liste des 11 jours fériés :

– le 1er janvier ;

– le lundi de Pâques ;

– le 1er Mai ;

– le 8 Mai ;

– l’Ascension ;

– le lundi de Pentecôte ;

– le 14 Juillet ;

– l’Assomption (15 août);

– la Toussaint (1er novembre);

– le 11 Novembre ;

– le jour de Noël (25 décembre);

Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation des jours fériés est accordée aux agents travaillant en repos variable, toutefois, cette compensation est limitée à 9 jours auxquels s’ajoutent des jours de sujétion spécifique.

Aucune compensation n’est accordée lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche.

Lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes, mais ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche, la compensation est accordée quand le jour férié coïncide avec le jour ouvré (travaillé).

Un congé de maladie un jour férié n’ouvre pas droit à compensation mais un congé de maladie intervenant sur une compensation de férié entraîne le report de cette récupération.

Le travail le 1er mai n’ouvre pas droit à rémunération supplémentaire autre que l’indemnité pour travail le dimanche ou le jour férié.

Une absence médicale un jour férié supprime le repos compensateur correspondant.

Congé annuel

 

Légalement, la durée du congé annuel est de 25 jours ouvrés pour une année civile de services accomplis (ou le droit à congé est de 2 jours ouvrés par mois de présence ou fraction de mois supérieure à 15 jours) + 1 jour de fractionnement (pour les agents qui prennent leur congés d’été en plusieurs fois) + 1 jour par période de 4 jours pour les congés d’hiver (limité à 2).

L’utilisation d’AGILTIME supprime la notion de congés d’hivers et de fractionnement : Ils sont automatiquement ajoutés aux droits à congés qui sont donc au C.H.A de 28 jours.

RTT & jour de solidarité

 

La journée de solidarité est une journée de travail due à l’administration depuis le 1er janvier 2005 . Cette journée est prélevée sur les droits à RTT ou à récupération.

Au C.H.A les RTT sont donc de (selon le temps de travail) :

37 heures : 12 jours

38 heures : 17 jours

39 heures : 19 jours

Télécharger la version imprimable : GTT.Simplifiée-V1.0-4-8-2014

Rappel à domicile, astreintes, modifications du roulement : Quels sont vos droits ?

Logo.CGT.CHA.Resized.Tout.Petit.carre

 

Rappel à domicile, astreintes, modifications du roulement : Comment cela fonctionne réellement et quels sont vos droits ?

 

Doit-on laisser notre numéro de téléphone fixe ou portable ?

NON, en laissant notre numéro de téléphone, nous encourageons nos directions à gérer n’importe comment nos plannings, au détriment de notre vie privée. Rajoutons que les budgets étant de plus en plus contraints, la tentation est forte de palier aux absences à « moyens constants ».

Est-il possible de refuser ?

Oui, quelques éléments pour être sûr d’être dans son bon droit… Nos directions ou cadres s’arrogent un peu trop facilement le droit de vous déranger à toute heure du jour ou de la nuit à votre domicile, au prétexte de la « raison de service ». Cette notion juridique, plus que floue, s’arrête pourtant à la porte du service. Chez vous, on ne peut plus vous déranger et le droit respect de la vie privée est clairement explicité par la loi :

Article 9 du code civil  (Loi 1803-03-08 du 18/03/1803) : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent… prescrire toutes mesures… propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Article 432-4 du code pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique… agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle… est puni… (7 ans de prison, 100 000€ d’amende) Article 8 de Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales :

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Ce texte précise bien qu’il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique.

Pour responsabiliser l’administration et préserver notre vie familiale, nous vous incitons à demander la suppression de ses fichiers, de tout moyen de vous contacter autre que votre adresse postale, en demandant l’application, comme le rappelle la CNIL sur son site :

  • Article 40 de la loi du 6 janvier 1978 : « Toute personne physique… peut exiger du responsable d’un traitement, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Lorsque l’intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent. » L’administration DOIT accéder à la demande et fournir la preuve qu’elle s’est exécutée. A noter, si l’on a trouvé « par hasard » votre numéro de téléphone : un message répondeur n’a aucune valeur. Donc, pour que vous soyez informé d’un changement de service, l’administration doit vous avoir de vive voix, dans le service…

La CGT rappelle que vous obliger à laisser un numéro de téléphone n’est pas légal et qu’aucune disposition réglementaire ne permet de le faire . (Réponse ministérielle publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 11/02/85). Si jamais l’administration insiste, avec humour, donnez le numéro de la ligne « Anti-relou » d’une célèbre radio de la bande FM : 06 34 62 26 28

Plan Blanc :

Si votre Direction évoque le plan « Blanc », pour autant, elle ne peut pas tout faire (Circulaire 2002-284 du 3 mai 2002). Cette procédure est très encadrée et cela ne souffre pas d’interprétation : … « Dans la perspective d’un rappel du personnel, notamment en cas de catastrophe nocturne ou durant des jours fériés, une procédure téléphonique doit être prévue sur la base d’un message préétabli et simple. Une procédure reposant sur la démultiplication des appels semble la mieux adaptée pour toucher rapidement le personnel nécessaire. Afin de permettre ce rappel téléphonique, les listes des coordonnées ne doivent être communiquées qu’aux personnes appelées à en connaître. Chaque établissement arrête le lieu de dépôt de cette liste fixe, les modalités permettant, à tout moment, à la cellule de crise et au standard d’en prendre connaissance. Les personnels inscrits sur « la liste rouge » des abonnés du téléphone ne sont pas tenus réglementairement de communiquer leur numéro de téléphone. Toutefois, les conditions relatives à l’obligation de service légitiment la communication de cette information à l’établissement. Afin de concilier le caractère confidentiel de données personnelles et la possibilité d’être joint en cas de rappel, ces listes sont placées sous enveloppe scellée, à n’ouvrir que sur ordre du Directeur. Le responsable de l’actualisation de ces listes est identifié et le protocole y afférent, rigoureusement défini… »

Agents en Repos, RTT ou Congés :

Il est important de rappeler qu’un agent en repos, congés ou RTT n’est pas sous les ordres de son employeur. Donc, même contacté, il ne peut être sanctionné s’il refuse de revenir travailler pendant un repos ou un congé annuel régulièrement accordé… (Cours Administrative d’Appel n° 96PZ02305 du 01/12/98).

On veut bouger votre roulement :

Quoi de plus pénible que de constater que le tableau de service a encore bougé. Normalement, la réglementation prévoit qu’il soit porté à la connaissance de chaque agent, 15 jours au moins avant son application, consulté à tout moment et qu’en cas de rectification cela donne lieu à une information immédiate des agents concernés. Certes, au nom de la raison de service, le tableau peut bouger, mais dans le respect strict des garanties suivantes :

  • La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 heures pendant une période de 7 jours.

  • L’agent bénéficie d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.

  • En clair, si vous avez travaillé 6 jours (de 8 h), vous devez IMPERATIVEMENT être en repos. Vous ne pouvez pas reprendre le travail le lendemain s’il s’est écoulé moins de 12 h entre les deux prises de travail (auxquelles il convient de rajouter 24 h si vous avez été en repos).

  • Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, dont 2 au moins doivent être consécutifs et comprendre un dimanche.

Astreintes :

Si on vous demande de rester joignable, cela s’appelle une « Astreinte ». C’est très réglementé et on ne peut pas faire n’importe quoi. Une astreinte est une période pendant laquelle un agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en capacité d’effectuer un travail au service de l’administration. En cas d’appel, la durée d’intervention (temps de travail et déplacement aller-retour), est considéré comme un temps de travail effectif. Cela donne lieu à une récupération horaire ou à une indemnisation. Le Directeur établit, après avis du CTE, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés (dans le strict respect de l’Arrêté du 24 avril 2002 ), ainsi que le mode d’organisation retenu. Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires. Il appartient à la Direction de vous fournir les moyens pour être joignable dans le cas où vous n’auriez pas de téléphone.

  • Sachez que : on ne met jamais en place une astreinte pour effectuer des remplacements !

Si ces règles ne sont pas respectées, Votre cadre, votre direction se mettent dans l’illégalité, PRÉVENEZ VOTRE SYNDICAT CGT !

 

ref : http://www.sante.cgt.fr/Rappel-a-domicile-astreintes

 

CGT-Collage

Stop au gel de la note pour les personnels en congé maternité

Logo.CGT.CHA.Resized.Tout.Petit.carre

Avignon, le 10 juin 2014

Stop au gel de la note pour les personnels

en congé maternité

 

La CGT exige la signature du protocole d’accord local « Egalité Femme Homme » au Centre Hospitalier d’Avignon prévu par le protocole national Fonction Publique Hospitalière signé en 2013 et la circulaire du 8 juillet 2013.

Une absence pour des raisons de maternité entraine une suspension de processus de notation pour les futures mamans.

Cette suspension ralentit la carrière des femmes par rapport à celle des hommes.

 

La CGT veut y remédier.

 

Les périodes de grossesses doivent être prises en compte comme du temps travaillé.

Les femmes enceintes doivent bénéficier des mêmes droits que tous les personnels !

Nous exigeons que cette clause soit inscrite dans le protocole local qui va être signé courant 2014.

 

Protocole-d-accord-egalite-professionnelle

 

circulaire relative à la mise en œuvre du protocole

 

CGT-Collage

Temps partiel 80 %

Logo.CGT.CHA.Resized.Tout.Petit.carre

80 %

Suite aux refus systématiques de reconduction ou de passage à 80 % des agents du Centre Hospitalier d’Avignon, la CGT a rencontré ce jour le Directeur et le Directeur des Ressources Humaines.

Nous avons obtenu que cessent ces méthodes de gestion qui remettent en cause les temps partiels de plus de 400 agents du Centre Hospitalier d’Avignon.

Si vous rencontrez des difficultés lors de vos demandes de renouvellements ou de passage à temps partiel, contactez-nous !

CGT-Collage

JOUR DE CARENCE : Enfin abrogé !

Logo.CGT.CHA.Resized.Tout.Petit.carre

Jour de Carence :

Enfin !

La CGT se félicite de l’abrogation de cette mesure injuste pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Elle était pourtant bien seule dans la rue.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2014, les agents du CH Avignon percevront l’intégralité de leur rémunération dès le premier jour d’un congé maladie.

L’abrogation de cette mesure avait été portée par la CGT qui avait remis une pétition de 60.000 signatures à la ministre de la Fonction
publique.

La loi N°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a été publiée au Journal Officiel.

L’article 126 de cette loi indique que l’article 105 de la loi N°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui avait instauré le jour de carence dans la fonction publique, est abrogé.

Cette abrogation signe le succès de la mobilisation de nombreux agents avec la CGT.

L’action
collective a démontré, une fois de plus, son efficacité.

CGTSSO_une_force_a_vos_cotes.jpg grande taille

INFOS CONGES : Nouveau droit de report

 

Logo.CGT.CHA.Resized.Tout.Petit.carreNouveau droit de report des congés : les  congés non pris pour cause de congés maladie et autres, avant  le 31 décembre de l’année ne sont plus perdus !

L’agent qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés  annuels en raison d’un congé de maladie bénéficie du report  automatique de ses congés annuels non pris sur l’année suivante.

Dans la fonction publique hospitalière, cela vaut  aussi en cas de congé de maternité, de congé d’adoption, de  congé de paternité ou de congé parental.

Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31  décembre. En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année  suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration  employeur.

Toutefois, lorsque l’agent n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels du fait d’une absence prolongée pour  raison de santé, les congés annuels non pris sont  automatiquement reportés sur l’année suivante.

Le report est accordé que le congé ait été causé par un  accident de travail ou une maladie professionnelle ou non.

L‘agent n’a pas à effectuer de demande expresse de report de ses congés annuels, il revient aux services des  ressources humaines de les reporter automatiquement.

La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de l’administration employeur.

Ce report automatique s’applique à partir des congés annuels de 2013.

Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1. Au-delà de cette date, ils sont perdus.

Congé parental : L’agent qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d’un congé parental bénéficie du report automatique en fin de congé parental de ses congés annuels non pris avant sa mise en congé parental quelle que soit la durée du congé parental.

Lire :

Circulaire du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers et Circulaire du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité ou d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des  congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.

Soyez
vigilants,
le
syndicat CGT reste attaché à ce que le droit des agents soit
respecté !

CGTSSO_une_force_a_vos_cotes.jpg grande taille