Retraites :
Ce qui s’annonce pour les Hospitaliers.

Delevoye, responsable Retraites, a présenté son projet jeudi 18  juillet à la presse et aux syndicats. « La Fonction Publique Hospitalière sera perdante » titre le journal Le  Monde du 20 juillet. Vous lirez ci-dessous les attaques contre la retraite des  Hospitaliers prévues par Delevoye.

►Fin de la CNRACL, notre caisse de Retraite.

La fin de la CNRACL signifierait la fin de tous nos droits inscrits dans cette caisse de retraite.

►Fin du calcul de la pension sur le salaire des 6 derniers mois.

Actuellement le fonctionnaire hospitalier part avec une pension calculée sur le salaire le plus élevé de sa carrière : le salaire perçu les 6 derniers mois.

Le Régime universel par point implique un calcul sur la totalité de la carrière, donc la prise en compte de salaires bien plus bas que la fin de carrière.

►Moins de cotisation retraite = moins de pension.

Actuellement, pour un salaire brut de 1600€, 664€ vont à la caisse de retraite. L’employeur verse en plus du salaire 30,65% à la CNRACL, soit 490,40€, et le salarié cotise pour 10,85% soit 173,60€.

Demain, selon Delevoye, seulement 449,92€ iraient à la caisse de retraite : 269,92€ versé par l’employeur, et 180€ cotisés par le salarié.

L’hospitalier perdrait 6,4€ sur son salaire net et, chaque mois, l’employeur serait autorisé à verser 220,48€ en moins. Chacun comprend que les pensions seront diminuées d’au moins autant

►Fin de la catégorie active.

Les Aides-soignantes, les ASHQ, les infirmières et paramédicaux de catégorie B, peuvent partir à 57 ans, car elles et ils bénéficient de la catégorie active.

Elles et ils bénéficient de la bonification de 1 an pour chaque 10 ans travaillés.

Pour ceux qui perdraient la catégorie active, ce serait 5 ans de plus pour avoir le droit d’être en retraite. Delevoye propose de grappiller 6 mois de moins, 1 an, exceptionnellement 2, selon les postes occupés tout au long de la carrière (c’est ce qu’il appelle le compte professionnel de prévention). C’est très loin des droits de la catégorie active.

►L’aveu de Monsieur Delevoye.

Delevoye sait que son régime Universel par point fait baisser les  pensions et retarde l’âge de départ, alors il épargne les militaires et  les policiers… Mais pas les Hospitaliers !

►64 ans ! Tous perdants !

Le salarié (fonctionnaire ou non) qui partirait avant 64 ans serait pénalisé. Départ à 63 ans = moins 5%.

Départ à 62 ans = moins 10%.

Le président Macron et le 1^er Ministre, annoncent l’ouverture d’un grand débat sur les Retraites.

Que discuter si les 42 régimes actuels sont supprimés ?

Que discuter si la CNRACL et la catégorie active disparaissent ?

Que discuter avec des pénalités pour les départs avant 64 ans ?

 Le préalable à toute discussion, c’est le maintien de tous nos droits, le maintien des droits des hospitaliers, le maintien de la CNRACL et de la catégorie active.

La défense de nos retraites exige que le rapport Delevoye soit retiré.

Sinon ?

Le rapport Delevoye consiste à nous briser les 2 jambes. Débattre dans ce cadre revient à négocier l’antalgique.

 Maintien de la CNRACL et de tous nos droits.

Retrait du rapport Delevoye.

Non au régime universel par Points.

Avignon, le 9 juillet 2019

Compte-rendu du CHSCT et du CTE du 9 juillet 2019
(Mêmes dossiers présentés)

Info sur le renfort IDE aux urgences gynéco (CTE) :

Suite à un besoin, un poste d’IDE a été créé en 2013, en 7 h 48 du  lundi au vendredi pour assurer  les urgences gynéco en collaboration  avec les sages-femmes.
La fréquentation augmentant dans ce service, il a été décidé que ce  poste soit ouvert 7 j / 7j avec  une amplitude de 12 h 00.
Signaler que ces agents sont mobiles et vont remplacer sur le    secteur 3 de maternité.

Bilan positif car présence de l’IDE nécessaire à la bonne prise en  charge des patientes.

AVIS :

– Organisation du service endocrinologie :

Situation actuelle, poste vacant d’une IDE de nuit sur l’hôpital de  semaine (HDS) depuis octobre  2018. Difficulté de recruter un agent  sur ce poste.

Proposition pour la nuit de regrouper les 2 secteurs (tradi + HDS),  qui seront pris en charge par  un binôme IDE/AS comptabilisant ainsi  26 patients du lundi au vendredi, et 12 patients + lit de  crise le  week-end, jours fériés et une partie des vacances.
Perte de – 1.2 ETP d’IDE
Gain de + 1.4 ETP d’AS soit + 0.2 ETP d’AS.

Problématiques du rappel sonnettes suite à la nouvelle organisation   géographique.
Le planning de nuit reste inchangé avec un dépassement horaires de  50 h/ semaine.
L’organisation du personnel de jour reste inchangée, une relève orale  est maintenue sur le secteur  tradi et une relève écrite sur l’  HDS.
La CGT a demandé la fiche de tache de l’AS.

NB : le document unique doit être revu très rapidement. Demande de la CGT.

Vote CHSCT :
CGT = Abstention car effectif en hausse, malgré la réorganisation.
FO = Abstention
CFDT = Abstention
Vote du représentant médical : Pour

Vote CTE
CGT / FO / CFDT = Abstention
Médecin = Pour

– Mise en place des 12 h en cardiologie traditionnelle :

Dans un contexte de CREF, la direction a demandé à ce service de  restituer 1.3 ETP.
Pour cela, le scénario retenu est un passage en 12 h, avec présence   de 2 IDE en 12 h + 1 renfort  en 7 h 48, du lundi au vendredi, et 2 IDE  le W-end. 3 AS de jour du lundi au vendredi et 2 le W- end, 1  binôme IDE/AS la nuit.
Il est proposé par l’encadrement une mutualisation du personnel sur  le plateau.

Problématiques soulevées par la CGT :

– Planning AS de jour, sur 7 jours glissants, l’agent travaillera 60 h.
– Planning IDE de jour, plusieurs semaines comptabilisent 48 h de  travail, ce qui est illégal  (CF. Décret du 4 Janvier 2002).
La CGT demande, comme le prévoit ce décret, de payer les agents en  heures sup. de la 44ème  heure à la 48 h.
– Planning IDE/AS de nuit, plusieurs semaines dépassant le temps  légal de travail, soit 60 h  par semaine.
– Les fiches de taches pour l’AS +IDE, montrent qu’il est demandé aux  agents de prendre leur  poste 15 mns plus tôt, afin de prendre la  relève, faisant ainsi dépasser l’amplitude horaire  de 12 h. (CF Décret N° 2002-9 du 04 janvier 2002 )
– Le WE, pas d’AS en décalé comme la semaine (8h/20h). Qui  débarrasse les plateaux ? On  nous répond que ce sont les ASH. Donc  nous relevons que les équipes de soins ne savent  donc pas ce  que les patients ont mangé surtout ceux qui ont des régimes  alimentaires  particuliers et que ce n’est pas le rôle de l’ASH. L’encadrement est embêté et n’a pas  réfléchi à cette  problématique…

La CGT demande également que la fréquence des visites médicales à  la médecine du travail soit  renforcée.
La CGT demande au Directeur « Qui sera responsable pénalement  s’il arrive un  accident à un agent, dépassant les 48 h de travail sur 7  jours glissants ? » Le directeur  répond « Je serai responsable …… ».

Cette organisation sera mise en place au 1er janvier 2020, avec évaluation à 6 mois.

Vote CHSCT :

CGT / FO /CFDT = CONTRE
Représentant médical = Pour

Vote CTE
CGT / FO / CFDT = CONTRE

– Mise en œuvre des 12 h au SMIIAP ( SMA) :

Suite à la mise en place des 12 h au SMIIAP en 2016, la CGT avait  saisi le tribunal administratif,  concernant le fait que les 12 h sont  une amplitude horaire dérogatoire et elle n’est pas justifiée  dans les  services de soins ; sachant que ces horaires atypiques sont néfastes  sur la santé à long  terme et que les 12 h de repos entre chaque   vacation n’est pas respectée (dépassement dû aux  relèves).
Le tribunal a donné raison à la CGT en démontrant que cette   organisation en 12 h n’est pas  justifiée au SMIIAP.
La direction nous représente un nouveau dossier en essayant de  démontrer que le SMIIAP est un  service « post urgences » et que  cette organisation en 12 h serait justifiée…

La CGT relève les problématiques suivantes :

– L’encadrement pose comme objectif « d’assurer la continuité des  soins 24 h / 24 h et  7j/7 ». La CGT relève que tous les services de  soins ouverts 7j/7 et 24h/24  assurent la continuité des soins peu  importe l’amplitude horaire … qu’ils soient  en 7h36, 7h48, 10h…
– Concernant la proposition de passage en 10 h des ASH : le planning  n’est pas conforme à la  règlementation avec des semaines à 50h sur 7 jours glissants.
– Le planning IDE de jour n’est lui non plus pas réglementaire avec  des semaines en 48h. La  CGT demande comme le prévoit la  règlementation que les heures de la 44ème à la 48ème  soient payées en heures supplémentaires.
– Le planning AS de nuit : nous remarquons après divers échanges  avec l’encadrement que  les horaires des AS de nuit ont été décalés de ¼ d’heures sans passage au CTE… et que le  planning n’est pas conforme non plus avec des semaines à 50h.
– Les plannings IDE de jour : non règlementaire non plus avec des  semaines à 48h et sans  cycle de travail…
– Le planning IDE de nuit comporte aussi des semaines à 48h.

La CGT demande à l’encadrement comment se déroulent les relèves  car l’IDE de nuit doit passer  la relève à 3 IDE de jour et inversement  le matin. Ils répondent que les agents prennent leur  poste ¼ d’heure  plus tôt et que la relève dure environ 25 minutes !!!
Donc les agents travaillent en moyenne 12h25 et non 12h !!! 

Vote CHSCT :

CGT et FO : CONTRE
CFDT : Abstention
Représentant médical Pour
Vote CTE
CGT ET CFDT : CONTRE
FO : Abstention

INFOS diverses

– Point dans le service de B2 (traumato) par la DSSI :
Equipe moins en difficulté.
Il n’y a plus de fiches d’incident concernant la qualité de prise en charge des patients.
Les visites médicales sont plus régulières avec la présence du cadre  de santé, le DPI est mieux  renseigné par le corps médical.
On garde une vigilance car bien souvent le service est plein et reçoit  d’autres patients d’autres  services de chirurgie ou les patients  d’ortho sont hébergés ailleurs. La prise en charge de ces  patients est donc bien plus compliquée car les chirurgiens font la visite dans   leurs services et  passent dans les autres services quand ils « veulent  » en désorganisant du coup le service  d’accueil.
Le travail en binôme ne fonctionne pas bien, il sera revu en  septembre.

Les points positifs :
– les agents commencent à prendre plaisir à travailler ensemble.
– le vécu des étudiants est bon.

Les points négatifs :
– Inquiétude de l’équipe suite au départ de la cadre de santé.
– Une IDE venue en remplacement a mal vécu sa prise de poste.
– Problématique de l’OPH dans le service avec un travail à faire sur  les visites médicales et les  outils de suivi de transmission.

– Conduite à tenir lors d’un décés au village

Problématique : lorsqu’un patient décède la nuit au village ou bien  en l’absence du médecin,  l’équipe appelle la régulation du SAMU  mais quand les équipes médicales sont en intervention,  l’attente peut être longue…
Réponse du représentant du corps médical : il n’y a pas vraiment de  procédure écrite… le corps  médical s’est réuni pour en discuter. Ce  qui en ressort c’est que pour les urgences, on appelle la  régulation et  ils déclenchent un départ quand celui-ci est disponible…
Pour les certificats de décés, c’est un acte médical qui doit être  rédigé par un sénior alors  qu’actuellement ils sont faits par les  internes, mais pour l’instant, il sera organisé un déplacement  de l’interne du SAMU dans les meilleurs délais.
Une procédure écrite sera rédigée.

– Unité médecine ambulatoire (UMA)

L’activité de ce secteur augmente depuis l’arrivée du Dr Israel, les  cures de « REMICADE » et les  transfusions sanguines.
Un médecin gériatre arrive en septembre laissant présager   également une nouvelle augmentation  d’activité.
Un poste d’IDE et d’AS sont gelés.

Depuis notre intervention en CTE, une note de service est sortie  pour une vacance de poste d’AS  à 100% à l’UMA…

Concernant le poste d’IDE qui est gelé, si les transfusions  augmentent, il sera certainement  dégelé..

 Projet de la loi de transformation de la fonction publique

le texte est à télécharger sur Lien vers le site de Fédération CGT des services publics

Projet de réforme de la fonction publique : Pour nous c’est non !

Proposition de modèle de vœu à soumettre par nos élus et mandatés à l’ordre du jour des prochaines réunions de l’ensemble des  instances représentatives locales de la FPT

(CT, CHSCT, CAP, CCP, CRO, Commissions de réforme).

Rappel : Si ces réunions ne sont pas programmées dans les 2 prochains mois, n’hésitons pas à  utiliser l’obligation réglementaire de réunir ces instances dans un délai d’un mois si au moins 50 % des représentants titulaires du personnel le demandent.

    Les membres du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, représentants des 7 organisations syndicales des personnels et représentants des employeurs territoriaux , ont protesté à l’unanimité contre la volonté du Gouvernement de bafouer le rôle et l’apport des instances paritaires de la Fonction Publique :

* En programmant leur suppression ou la diminution drastique de leurs prérogatives,

* Dans l’immédiat, en prétendant imposer en 3 mois une réforme sans négociation ni prise en compte des attentes des usagers, des agent(e)s et des élus des collectivités territoriales.

L’article 1 prévoit de déposséder le CSFPT d’une partie de ses prérogatives au profit du conseil commun, sur seul accord du président du CSFPT . L’avis des représentants des personnels territoriaux seraient donc complètement occultés .

Les membres soussignés (du CHSCT, ou du CTP, de la CAP A, B et C, de la CCP A, B, et C, etc.…) partagent cette protestation. Ils s’inquiètent vivement  des conséquences négatives prévisibles d’une loi porteuse de précarité, d’inégalités et d’autoritarisme à l’égard des services publics locaux.

Alors que les mouvements sociaux et débats qui secouent notre pays s’accordent sur l’urgence sociale de restaurer  un maillage de tout le territoire par des services publics pérennes, accessibles, de qualité, à l’abri des pressions et captations par des lobbys privés, La réforme  annoncée  en prend le  stricte contre-pied.

Quelques exemples :

* la possibilité pour la majorité des collectivités et des EPCI de recourir uniquement à des agents publics contractuels, ce qui fracturerait la France encore plus et encouragerait les fermetures des services.

* Les embauches en contrats de missions, signés et résiliables au gré des élections locales, privilégient une conception clientéliste de la gestion locale, à l’opposé de l’éthique de la fonction publique, de neutralité, de probité et d’indépendance à l’égard des intérêts privés ou partisans.

* l’individualisation sans limites des rémunérations, notamment à travers des primes déconnectées des qualifications garanties par concours ou reconnaissance de l’expérience, générerait de l’opacité et des inégalités, décourageant la mobilité intercollectivités et les efforts de formations.

* La suppression des CHSCT priverait les collectivités d’un outil essentiel d’action face aux risques psycho-sociaux et à l’usure professionnelle inhérentes à des réorganisations incessantes et des réductions d’effectifs.

* La dépossession des CAP de leur rôle essentiel de veille et de garantes  de politique  d’avancements et promotions équitables et transparentes, laissera le champ libre à un favoritisme facteur de rivalités et de démotivation.

* la disparition des garanties en matière de droits personnels à la formation professionnelle et la remise en cause du CNFPT priveraient les collectivités territoriales de leur responsabilité de promotion de formations professionnelles répondant aux projets d’évolution  des agents et au besoin de qualifications des services publics locaux.

Tout cela sera organisé au moyen du procédé anti-démocratique des ordonnances.

Les membres soussignés dénoncent en outre l’abus de pouvoir de ce projet à l’encontre des  prérogatives des milliers d’élus et représentants des agents territoriaux quelques mois à peine après leur élection. On voudrait exacerber l’inquiétude des agents publics face à leur avenir et celui de leurs services, on voudrait leur ôter toute confiance à l’égard des pouvoirs publics qu’on ne s’y prendrait pas autrement ! Quel gâchis et quel aveuglement ce serait de se résigner à une telle réforme !

En conséquence, les membres soussignés demandent solennellement au gouvernement de renoncer à ce projet, au parlement de s’y opposer s’il n’était retiré.