Autorisations d’absences au C.H.A

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Agent de droit public (stagiaire, titulaire)

L’autorisation d’absence est indépendante du congé annuel. L’accord d’une autorisation d’absence est toujours soumis aux nécessités du service. Une autorisation d’absence est donnée pour libérer un agent de ses fonctions à l’occasion d’un événement précis.

Lorsque l’agent est déjà absent du service pour une toute autre raison, congé annuel, maladie, repos hebdomadaire notamment, alors l’autorisation n’est pas due ou est réduite. Les autorisations d’absence non utilisées ne sont pas récupérables. Un délai de route est admis dans certains cas.

Certaines autorisations sont décomptées des droits à la prime annuelle de service à raison d’un cent-quarantième pour chaque journée d’absence.

Les demandes d’autorisation d’absence sont établies par l’intéressé par voie hiérarchique sur l’imprimé type de demande de congé.
La pièce justificative y sera annexée ou, dans le cas contraire, présentée dès que possible, au retour.

      SITUATION      DUREE     OBSERVATIONS
Concours de la fonction publique hospitalière Un jour par an porté à 2 jours si réussite aux épreuves d’admission. Le surplus est pris sur les droits à congé ou RTT.
Congrès syndicaux et organismes directeurs syndicaux 10 à 20 jours par an. Aux membres mandatés pour y participer
Décès d’un parent ou allié au deuxième degré 1 jour. (déduction prime de Sce) Afin d’effectuer les démarches liées au décès des Grands parents, Petits enfants, Beaux parents. (journée pouvant être reportée)
Décès ou maladie très grave des père, mère, enfants, conjoint ou personne liée par un pacte civil de solidarité 3 jours (déduction prime de Sce) Journée pouvant être reportée
Femmes en état de grossesse 1 heure par jour à dater du début du troisième mois de la grossesse.
Capital RTT maintenu
Après avis du médecin du travail Séances préparatoires à l’accouchement, Examens médicaux obligatoires, Aménagements d’horaire, Allaitement.
Fêtes des confessions ou communautés autres que catholique ou protestante. Arméniens : 3 jours
Bouddhistes : 1 jour
Israélites : 3 jours
Musulmans : 3 jours
Orthodoxes : 3 jours.
En fonction du calendrier propre à chaque confession ou communauté.
Fonctions publiques électives Aux candidats aux élections. Aux élus pour la durée des sessions ou réunions plénières des assemblées dont ils sont membres. Autorisations par imputation sur les congés annuels ou report d’heures de travail. En dehors des assemblées ou réunions plénières des autorisations d’absence sont accordées sans rémunération selon les fonctions exercées (maire, adjoint ou conseiller) et selon la taille de la commune en nb. d’habitants
Juré d’assises ou témoin dans un procès Sur convocation Autorisation de droit qui ne peut être refusée
Mariage d’un enfant 1 jour.
Mariage de l’agent ou conclusion d’un pacte civil de solidarité. 5 jours.
Membres des assemblées délibérantes des hôpitaux et organismes statutaires ou privés de coopération inter hospitalière En fonction de la durée prévisible de la réunion. Des délais de route peuvent s’ajouter.
Représentants d’une association ou d’une mutuelle 9 jours par an Cumul avec le congé de formation syndicale limité à 12 jours.
Mission humanitaire 1 à 15 jours Mise à disposition (titulaires) Les missions humanitaires sont suivies dans le cadre d’une mise à disposition sans contrepartie financière dans la limite de 15 jours.
Naissance d’un enfant 3 jours +
11 jours calendaires (naissance unique) ou 18 jours calendaires (naissance multiple) de congés de paternité et d’accueil de l’enfant (non fractionnables) qui peuvent être pris à la suite.
Peuvent être pris dans les quinze jours qui suivent la naissance. Ils peuvent être reportés en cas de congé.
Le congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant, mais il peut se poursuivre au-delà des 4 mois de l’enfant.
Congrès syndicaux et organismes directeurs syndicaux

Organismes directeurs des organisations syndicales

10 à 20 jours par an.

Contingent global par organisation.

Contingent calculé en fonction de la représentativité du syndicat.
Parent d’élève A l’occasion des réunions et sur présentation de la convocation. Réunions des comités de parents et conseils d’école des établissements primaires ; commissions permanentes, conseils de classe et d’administration des collèges et lycées.
Rentrée scolaire Deux heures. A la mère ou au père le jour de la rentrée Accordée jusqu’à l’entrée en CM2.
Sapeur pompier volontaire A l’occasion des départs en intervention et missions opérationnelles.
Sélection militaire Sur présentation de la convocation
Soins ou garde d’enfant 6 à 12 jours ouvrés ou 15 jours consécutifs
Au delà : disponibilité
Droits par famille et non par enfant.
En fonction des droits du conjoint.
Enfant âgé de 16 ans au plus ou handicapé. Droit pondéré en cas de temps partiel Accordé au parent ou à la personne assurant la garde.
Décompté de la prime de service

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Agents de droit privé (contractuels, emplois aidés)

 

SITUATION DUREE OBSERVATIONS

 

Congé pour bilan de compétence 1 jour 2 ans de salariat dans les 5 ans précédents dont au moins 4 mois dans l’année.
Congé pour maladie occasionnelle de l’enfant 3 jours par an Congé non rémunéré Enfant de moins de 16 ans Durée portée à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si l’agent a 3 enfants ou plus à charge de moins de 16 ans.
Décès du conjoint, d’un enfant ou d’un partenaire lié par PACS 2 jours
Décès du frère, soeur, beau-père ou bellemère 1 jour Après 3 mois d’ancienneté
Décès du père ou de la mère 1 jour
Femmes en état de grossesse Examens médicaux obligatoires
Allaitement
Mariage agent 4 jours
Mariage enfant 1 jour
Naissance enfant 3 jours +
11 jours calendaires (naissance unique) ou 18 jours calendaires (naissance multiple) de congés de paternité et d’accueil de l’enfant (non fractionnables) qui peuvent être pris à la suite.
Peuvent être pris dans les quinze jours qui suivent la naissance. Peuvent être reportés en cas de congé.
Sélection militaire 3 jours au maximum Après 3 mois d’ancienneté

 

 

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