L’ABANDON DE POSTE

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 source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13322.xhtml

Qu’est-ce que l’abandon de poste dans la  fonction publique ?

Mise à jour le 06.02.2012 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Il y a abandon de poste lorsqu’un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou un agent non titulaire s’absente de son poste de travail sans autorisation préalable (congé annuel, autorisation d’absence) et sans fournir de justificatif d’absence (arrêt de travail établi par un médecin).

L’absence doit être totale et prolongée.

Ne constituent pas un abandon de poste :

  • un retard, même de plusieurs heures,
  • une absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures,
  • une journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail,
  • la répétition fréquente de telles absences.

En revanche, ces agissements peuvent justifier une sanction disciplinaire.

L’agent qui abandonne son poste est considéré comme rompant volontairement le lien qui l’unit au service.

L’administration qui constate l’absence injustifiée et prolongée d’un agent doit lui adresser par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de reprendre son poste de travail à une date précise appropriée aux délais de retrait des courriers recommandés.

Ce courrier de mise en demeure doit préciser le risque encouru par l’agent s’il ne rejoint pas son poste de travail et ne fournit aucun justificatif d’absence.

Si l’agent ne répond pas à la mise en demeure, l’administration peut :

  • le radier des effectifs, s’il s’agit d’un agent non titulaire,
  • le radier des cadres, s’il s’agit d’un fonctionnaire.

L’abandon de poste étant considéré comme une rupture volontaire du lien de travail, il n’ouvre pas droit aux allocations chômage.

 

 

 

Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers

contre les risques maladies et accident de service

Guide des congés de maladie des agents de la FPH

Fiche 1

Le congé maladie (ou congé maladie « ordinaire »).

Article 41, 2° de la loi du 9 janvier 1986, articles 15 et suivants du décret du 19 avril

1988.

1.1 Demande initiale.

Afin de bénéficier dudit congé, le fonctionnaire hospitalier en activité atteint d’une maladie

dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions doit adresser à

l’employeur dont il relève, au plus tard dans un délai de 48 heures,un certificat médical

émanant d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme, soit sur papier libre,

soit sur les volets CERFA de l’assurance maladie (volet n° 3 du certificat).

En différant cet envoi sans fournir de justification, l’intéressé se trouve en position irrégulière

et est réputé n’avoir accompli aucun service. Dès lors, l’employeur est fondé à le mettre en

demeure de reprendre son activité, à défaut il pourra interrompre son traitement à compter

de la date de la réception de la mise en demeure.

La définition de l’abandon de poste d’un agent dans la fonction publique n’est pas précisée dans les statuts de la fonction publique.

Différentes décisions de la jurisprudence administrative ont précisé cette notion.

Conseil d’Etat statuant au contentieux

 N° 223151

 Abstrats : 36-10-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS – CESSATION DE FONCTIONS – ABANDON DE POSTE – Notion – Rupture du lien entre l’agent et son service (1) – Circonstance sans influence – Existence – Déclaration par l’agent de son intention de ne pas quitter définitivement le service.

 

Résumé : 36-10-04 L’abandon de poste est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu’elle rompt le lien entre l’agent et son service. Est sans incidence sur cette situation la circonstance que le fonctionnaire a déclaré son intention de ne pas quitter définitivement le service.

 

La procédure d’abandon de poste conduit à la radiation des cadres sans application des garanties issues de la procédure disciplinaire.

 

Circulaire FP/no 463 du 11 février 1960 relative à l’abandon de son poste par un fonctionnaire

… 

le Conseil d’État estime en effet qu’en abandonnant son poste un fonctionnaire rompt de sa propre initiative le lien qui l’unit à l’administration et se place « en dehors du champ d’application des lois et règlements édictés en vue de garantir l’exercice des droits inhérents à son emploi ».

Une telle position comporte la suppression des garanties disciplinaires en cas d’abandon de poste. Elle autorise l’administration à prononcer, en dehors de la procédure disciplinaire, l’exclusion du service par voie de radiation des cadres.

/…

j’estime qu’il y a lieu de considérer le fonctionnaire coupable d’abandon de poste comme ayant renoncé délibérément aux garanties qu’il tient de son statut. La sanction disciplinaire ou la radiation des cadres peut donc être, dans le cas de l’espèce, prononcée sans accomplissement des formalités prescrites en matière disciplinaire.

J’ajoute qu’il conviendra, préalablement à toutes décisions, d’adresser au fonctionnaire

coupable d’abandon de poste une mise en demeure par laquelle il sera invité à fournir ses

explications et informé des mesures auxquelles il s’expose en ne déférant pas à l’ordre de

reprendre son service ou de rejoindre le poste qui lui avait été assigné.

Bien entendu, la solution préconisée par la présente circulaire en matière d’abandon de poste

par un fonctionnaire est valable, a fortiori, pour le personnel non titulaire.

 

L’abandon de poste brandi par les cadres lors de conflits, de luttes est rarement réaliste !

 

Guide-2014-protection-sociale-des-fonctionnaires-hospitaliers

CGT-Collage

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Une réflexion au sujet de « L’ABANDON DE POSTE »

  1. Bonjour. En grève depuis 4 mois, mes collègues soignants et moi-même recevont nos assignations par voie postale, simples courriers, sans demande d’accusé de réception. Assignations qui sont donc nulles au regard de la loi.
    Vendredi soir, nous (l’ensemble du personnel réuni à l’accueil) avons donc appelé l’administrateur de garde, exigeant de lui qu’il vienne nous signer des assignations légales. Il a refusé de se déplacer arguant que si nous n’allions pas rejoindre nos services, nous serions poursuivis pour abandon de poste. Malheureusement nous avons cédé aux pressions.
    J’aurai aimé connaître vos avis. Merci

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