HEURES SUPPLEMENTAIRES, SOYONS VIGILANTS !!!  

 

HEURES SUPPLEMENTAIRES

SOYONS VIGILANTS!  

Le décret 2021-2097 du 19 août 2021 fixe les dates comprises entre le 2 août et le 31 octobre 2021 pour bénéficier de l’indemnisation des heures supplémentaires avec majoration exceptionnelle : 

  • 1,875 pour les 14 premières heures.
  • 1,905 pour les suivantes.
  • 150% pour les heures de nuit.
  • 100% pour les heures de dimanche/férié.

  Même s’il appartient au pouvoir de nomination (la direction) de valider l’indemnisation de ces heures,

« SONT CONSIDEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES LES HEURES EFFECTUEES A LA DEMANDE DU CHEF D’ETABLISSEMENT DES QU’IL Y A DEPASSEMENT DES BORNES HORAIRES DEFINIES PAR CE CYCLE DE TRAVAIL » !

(décret 2002-598 art.4)

 

 Infos A4 HEURES_SUPP

 

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