La COVID-19 reconnue en maladie professionnelle

le 15/11/2020

le Décret no 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2  est paru au journal officiel.

 

2 nouveaux tableaux sont ainsi créés :

Après le tableau no 99 annexé au livre IV (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale, il est inséré un tableau no 100 ainsi rédigé :
« Tableau no 100
« AFFECTIONS RESPIRATOIRES AIGUËS LIÉES À UNE INFECTION AU SARS-COV2

ainsi que

Après le tableau no 59 de l’annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré
un tableau no 60 ainsi rédigé :
« Tableau no 60
« AFFECTIONS RESPIRATOIRES AIGUËS LIÉES À UNE INFECTION AU SARS-COV2 

Le lien legifrance

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