La CGT fait une requête en référé liberté contre le ministre des Solidarités et de la Santé

Communiqué de presse, Montreuil, le 21 septembre 2020.

Protocole « Carrières et Rémunérations » du personnel non médical
La CGT fait une requête en référé liberté contre le ministre des Solidarités et de la Santé

Attachée au dialogue social et aux règles qui le régissent, la  Fédération de la Santé et de l’ Action Sociale a comme  volonté dans cette requête juridique de faire respecter sa  représentativité issue des élections professionnelles dans la  FPH de 2018, sa légitimité à représenter les salarié.e.s concerné.e.s, disposition qui devrait être étendue à toutes les  organisations syndicales représentatives non signataires.

Ceci pour être présente aux futurs échanges,  consultations  et négociations issus et qui découleront du protocole d’accord sur « Carrières et rémunérations » des personnels non  médicaux et du Ségur de la Santé.
En effet, l’exclusivité donnée dans le protocole aux seules  organisations signataires à de futures mesures et décisions  qui  s’imposeront aux profesionnel.le.s est une clause qui rompt avec  l’impartialité dont doit faire preuve le dialogue  social et la nécessité  de traiter de manière égalitaire toutes les organisations syndicales  représentatives au niveau  national, élues pour représenter les  personnels relevant de la Fonction Publique Hospitalière. D’ailleurs  la CGT a porté  bien seule, sans gain de cause, pendant toute la  phase de négociations, cette demande de retrait dans le protocole  de la notion d’exclusion des non signataires, tant pour le comité de  suivi que pour les futurs groupes de travail et/ou  réunions issus du protocole qui seront amenés à proposer et à modifier notamment  des éléments indemnitaires des  personnels.
Dans ce contexte, la Fédération CGT de la Santé et de l’ Action   sociale a sollicité le ministre par courrier du  17 septembre 2020 «  en prévision de la reprise des discussions à la suite de la signature des deux accords du 13  juillet 2020 dans le cadre du “Ségur de la  Santé” ». Puisque, manifestement, la Fédération a été exclue des   premiers  comités de suivi et groupes de travail, sa secrétaire   générale a prié le ministre « de veiller à convoquer la Fédération à  l’ensemble des réunions qui se tiendront dans le cadre de la  poursuite du “Ségur de la Santé” », expliquant à ce dernier  que, « en effet, la Fédération n’a pas été invitée à la réunion qui a donné lieu à la signature de l’avenant n°1 à l’accord  relatif à la fonction publique hospitalière – Rendre attractive la fonction publique hospitalière : Revaloriser les carrières  et les rémunérations et sécuriser les environnements de travail, signé le 1er septembre 2020 ».
Dans ce même courrier, la Fédération a également relevé que «  plusieurs clauses réservent aux seuls signataires  des accords du 13  juillet 2020 la participation aux futures concertations relatives,  notamment, au régime indemnitaire  des agents hospitaliers, excluant de facto les organisations syndicales représentatives non-signataires ». Il a donc été  demandé au ministre « de ne pas tenir  compte de ces clauses prévoyant que seuls les signataires des  accords du 13  juillet 2020 se réuniront pour en discuter les modalités d’application ».
Par conséquent, il appartient maintenant au Juge des référés, qui  nous l’espérons ne manquera pas de relever l’atteinte  grave et  manifestement illégale portée à la liberté syndicale par le ministre des Solidarités et de la Santé, de prendre les  mesures nécessaires pour faire disparaître les effets de cette atteinte et d’enjoindre les instances organisatrices du «  Ségur de la Santé  », et notamment le ministre des Solidarités et de la Santé, d’assurer à la Fédération et aux organisations  représentatives non signataires un traitement égal à celui des autres organisations représentatives signataires, en les  conviant sans délai à toutes les réunions de suivi des accords du 13 juillet 2020 à venir, indépendamment de leur statut  de signataire ou de non-signataire des dits accords.

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