Projet de réforme de la fonction publique : Pour nous c’est non !


 Projet de la loi de transformation de la fonction publique

le texte est à télécharger sur Lien vers le site de Fédération CGT des services publics

Projet de réforme de la fonction publique : Pour nous c’est non !

Proposition de modèle de vœu à soumettre par nos élus et mandatés à l’ordre du jour des prochaines réunions de l’ensemble des  instances représentatives locales de la FPT

(CT, CHSCT, CAP, CCP, CRO, Commissions de réforme).

Rappel : Si ces réunions ne sont pas programmées dans les 2 prochains mois, n’hésitons pas à  utiliser l’obligation réglementaire de réunir ces instances dans un délai d’un mois si au moins 50 % des représentants titulaires du personnel le demandent.

    Les membres du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, représentants des 7 organisations syndicales des personnels et représentants des employeurs territoriaux , ont protesté à l’unanimité contre la volonté du Gouvernement de bafouer le rôle et l’apport des instances paritaires de la Fonction Publique :

* En programmant leur suppression ou la diminution drastique de leurs prérogatives,

* Dans l’immédiat, en prétendant imposer en 3 mois une réforme sans négociation ni prise en compte des attentes des usagers, des agent(e)s et des élus des collectivités territoriales.

L’article 1 prévoit de déposséder le CSFPT d’une partie de ses prérogatives au profit du conseil commun, sur seul accord du président du CSFPT . L’avis des représentants des personnels territoriaux seraient donc complètement occultés .

Les membres soussignés (du CHSCT, ou du CTP, de la CAP A, B et C, de la CCP A, B, et C, etc.…) partagent cette protestation. Ils s’inquiètent vivement  des conséquences négatives prévisibles d’une loi porteuse de précarité, d’inégalités et d’autoritarisme à l’égard des services publics locaux.

Alors que les mouvements sociaux et débats qui secouent notre pays s’accordent sur l’urgence sociale de restaurer  un maillage de tout le territoire par des services publics pérennes, accessibles, de qualité, à l’abri des pressions et captations par des lobbys privés, La réforme  annoncée  en prend le  stricte contre-pied.

Quelques exemples :

* la possibilité pour la majorité des collectivités et des EPCI de recourir uniquement à des agents publics contractuels, ce qui fracturerait la France encore plus et encouragerait les fermetures des services.

* Les embauches en contrats de missions, signés et résiliables au gré des élections locales, privilégient une conception clientéliste de la gestion locale, à l’opposé de l’éthique de la fonction publique, de neutralité, de probité et d’indépendance à l’égard des intérêts privés ou partisans.

* l’individualisation sans limites des rémunérations, notamment à travers des primes déconnectées des qualifications garanties par concours ou reconnaissance de l’expérience, générerait de l’opacité et des inégalités, décourageant la mobilité intercollectivités et les efforts de formations.

* La suppression des CHSCT priverait les collectivités d’un outil essentiel d’action face aux risques psycho-sociaux et à l’usure professionnelle inhérentes à des réorganisations incessantes et des réductions d’effectifs.

* La dépossession des CAP de leur rôle essentiel de veille et de garantes  de politique  d’avancements et promotions équitables et transparentes, laissera le champ libre à un favoritisme facteur de rivalités et de démotivation.

* la disparition des garanties en matière de droits personnels à la formation professionnelle et la remise en cause du CNFPT priveraient les collectivités territoriales de leur responsabilité de promotion de formations professionnelles répondant aux projets d’évolution  des agents et au besoin de qualifications des services publics locaux.

Tout cela sera organisé au moyen du procédé anti-démocratique des ordonnances.

Les membres soussignés dénoncent en outre l’abus de pouvoir de ce projet à l’encontre des  prérogatives des milliers d’élus et représentants des agents territoriaux quelques mois à peine après leur élection. On voudrait exacerber l’inquiétude des agents publics face à leur avenir et celui de leurs services, on voudrait leur ôter toute confiance à l’égard des pouvoirs publics qu’on ne s’y prendrait pas autrement ! Quel gâchis et quel aveuglement ce serait de se résigner à une telle réforme !

En conséquence, les membres soussignés demandent solennellement au gouvernement de renoncer à ce projet, au parlement de s’y opposer s’il n’était retiré.

 

 

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