12 H au SMA : VICTOIRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF VICTOIRE

Notre syndicat a porté devant de T.A de NÎMES les passages en 12 heures des services SIC et SMA.

Si pour le SIC la décision n’a pas été en notre faveur, le tribunal administratif de Nîmes a pris la décision d’invalider le passage en 12 heures du SMA !

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE NÎMES
N° 1601040
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Mme Karine Bala
Rapporteur
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Mme Fabienne Corneloup
Rapporteur public
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Audience du 20 septembre 2018
Lecture du 28 septembre 2018
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36-07
C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le tribunal administratif de Nîmes (2ème chambre)
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 29 mars 2016 et 9 juin 2017, le syndicat CGT du centre hospitalier d’Avignon, représenté par Me Tabin, demande au tribunal
dans ses dernières écritures :
1°) d’annuler la décision du 12 janvier 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut à Avignon a mis en place au sein de l’établissement une organisation de travail en douze heures au sein du « service médical d’accueil », ensemble la décision du
11 février 2016 rejetant son recours gracieux à l’encontre de la décision précitée ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier d’Avignon de suspendre l’organisation du temps de travail du service médical d’accueil en 12h/12h et de rétablir une organisation du temps de travail respectueuse du décret du 4 janvier 2002 et de l’accord local relatif à la réduction du temps de travail, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Avignon une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
– la requête est recevable ;
– la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure ; le comité technique d’établissement n’a pas été valablement consulté ;
– la nécessité pour la continuité du service public d’une organisation en douze heures n’est pas caractérisée ; rien ne justifiait ces mesures hautement dérogatoires ;
– le dispositif mis en place aboutit immanquablement à des dépassements significatifs de la durée maximale quotidienne de temps de travail de 12 heures ;
– l’enchainement des vacations d’une durée supérieure à 12 heures entraine nécessairement des temps de repos quotidiens inférieurs à 12 heures, en méconnaissance de la circulaire du 7 janvier 2015 relative aux conditions de mise en place des temps de travail de
12 heures ;
– le temps de travail hebdomadaire de 48 heures est largement dépassé pour chacun des agents puisque le temps de travail des équipes de nuit est porté continuellement à 48 heures.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 octobre 2016 et 29 mars 2018, le centre hospitalier d’Avignon conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du syndicat CGT en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
– la requête est irrecevable du fait de l’absence de décision faisant grief et de l’absence d’intérêt à agir du syndicat CGT ;
– les moyens soulevés par le syndicat CGT du centre hospitalier d’Avignon ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– le code de la santé publique ;
– la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
– la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;
– le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
– le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de Mme Bala,
– les conclusions de Mme Corneloup, rapporteur public,
– et les observations de Me Tabin, représentant le syndicat CGT, et de Me Sanchez, représentant le centre hospitalier d’Avignon.
1. Considérant que le centre hospitalier d’Avignon a souhaité mettre en place une organisation du travail des personnels en 12 heures au sein du « service médical d’accueil » à compter à compter du 4 janvier 2016 ; que, par note du 12 janvier 2016, le directeur du centre hospitalier a informé les membres du comité technique d’établissement de cette organisation dans ce service médical à compter du 1er février 2016 ; que, par courrier du 18 janvier 2016, le syndicat CGT de l’établissement a formé un recours gracieux à l’encontre d’une telle décision ;
que ledit recours a été rejeté par décision du 11 février 2016 du directeur de l’établissement ; que le syndicat requérant conteste cette nouvelle organisation ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier d’Avignon et tirée de l’absence de décision faisant grief :
2. Considérant qu’il ressort de l’examen de la note attaquée du 12 janvier 2016, par laquelle le directeur du centre hospitalier a informé les membres du comité technique d’établissement de l’organisation du travail en 12 heures au service médical d’accueil à compter du 1er février 2016 révèle la décision d’adopter cette nouvelle organisation ; qu’ainsi, le syndicat requérant doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision non datée adoptant une organisation du travail en 12 heures dans ce service à compter du 1er février 2016 ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier d’Avignon et tirée du défaut de qualité pour agir du syndicat CGT :
3. Considérant qu’aux termes de l’article 3 des statuts du syndicat du centre  hospitalier d’Avignon, le syndicat a pour but de défendre avec les salariés leurs droits et intérêts  professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs ; que ledit  article précise, en outre que «le syndicat a vocation à ester en justice tant pour la défense des  intérêts individuels et collectifs de ses membres que de sa propre défense statutaire et institutionnelle. Il peut mandater un de ses représentants après délibération de la commission exécutive » ;
4. Considérant, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier que, réunie le 16 octobre 2015, la commission exécutive du syndicat CGT du centre hospitalier d’Avignon a voté la décision d’ester en justice sur les décisions de modification de l’organisation du travail et
de porter à 12 heures le service de soins intensifs cardiologiques et le service médical d’accueil, la décision de prendre conseil d’un avocat et éventuellement de se faire représenter par ses soins
et de confier à M. Bourdillon et à M. Haon la responsabilité de représenter le syndicat dans toutes les démarches légales engagées;
5. Considérant, d’autre part, que la décision attaquée a pour effet de modifier l’organisation du temps de travail au sein du service médical d’accueil, emportant des conséquences sur les conditions d’emploi et de travail des agents concernés ;
6. Considérant qu’eu égard à son objet et aux intérêts collectifs des agents hospitaliers défendus par le syndicat requérant, et sans que le centre hospitalier d’Avignon ne puisse utilement opposer  l’absence d’adhésion du personnel concerné, la fin de non-recevoir
tirée de l’absence d’intérêt à agir soulevée en défense ne peut être accueillie ;
Sur les conclusions à fin d’annulation :
7. Considérant qu’aux termes de l’article 7 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé : « Les règles applicables à la durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, sont les suivantes : 1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9
heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l’exigent en permanence, le chef d’établissement peut, après avis du comité technique d’établissement, ou du comité technique, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l’amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures (…) » ; qu’eu égard à la spécificité du service
public, ces dispositions doivent être regardées comme permettant le recours à une durée quotidienne de travail de douze heures dans les services où, eu égard à la situation particulière des patients accueillis, le maintien auprès d’eux des mêmes personnels soignants pendant cette durée permet d’assurer à ceux-ci une qualité des soins ;
8. Considérant qu’il résulte des dispositions réglementaires précitées que la durée quotidienne de travail dans les établissements hospitaliers ne peut atteindre douze heures que si
les contraintes de continuité du service public l’exigent en  permanence ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une telle contrainte existait en l’espèce dans ce service dont le centre  hospitalier ne précise, en défense, ni le champ d’intervention ni les spécificités ; qu’en se bornant à relever un problème d’absentéisme des personnels infirmier et soignant, lequel n’est, au demeurant, pas établi de façon suffisamment probante par la seule attestation établie le 2 septembre 2016 par le Dr Pestre, chef du service de médecine interne, infectieuse, aigüe et polyvalente et à indiquer que l’organisation mise en place satisfait les agents, le centre hospitalier ne peut être regardé comme établissant que la situation particulière des patients accueillis dans le service justifiait l’instauration de l’organisation du travail contestée ;
9. Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de  production d’éléments probants, le centre hospitalier n’établit pas l’existence du motif légal permettant au directeur de l’établissement de déroger à la durée réglementaire du temps de travail ; que, pour
cette seule raison, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la décision d’organiser le régime horaire du service médical d’accueil de l’hôpital selon un rythme de douze heures est illégale et doit être annulée ;
Sur les conclusions à fin d’injonction :
10. Considérant que, compte tenu des motifs retenus, l’annulation, par le présent jugement, de la décision attaquée, qui a pour conséquence le rétablissement de l’organisation antérieure, n’implique aucune mesure d’exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d’injonction de la requête doivent être rejetées ;
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice  administrative :
11. Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;
12. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner le centre hospitalier d’Avignon à verser au syndicat CGT la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu’il n’y a en revanche pas lieu de  condamner le syndicat requérant, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au versement d’une somme sur ce fondement

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