Plannings en 12h15 et en 12h30 !

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Avignon, le 27 mars 2014

Plannings en 12h15 et en 12h30 !

Rappel de la loi :

 

Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR: MESH0124422D

Version consolidée au 01 novembre 2011

Article 7

Les règles applicables à la durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, sont les suivantes :

1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l’exigent en permanence, le chef d’établissement peut, après avis du comité technique d’établissement, ou du comité technique, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l’amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures.

 Quelle n’a pas été la surprise de la CGT en s’apercevant que les personnels de la maternité sont planifiés en 12h15 ou 12h30.

Nous avons demandé un CHSCT extraordinaire qui s’est tenu ce matin, et obtenu (soutenus par l’inspecteur du travail) du Directeur que la loi s’applique à la maternité comme ailleurs dans l’établissement.

Pourtant, nous avons constaté (là encore ho !! surprise…) que la CFDT approuve ce type d’amplitude horaire, qui fonctionne depuis plusieurs mois « discrètement ».

Nous ne pouvons pas accepter que le Directeur, qui est l’autorité de nomination et le garant de l’application des textes et de la loi s’en affranchisse quand ça l’arrange. Dans un même temps c’est lui qui cherche à imposer à certain(e)s l’application de règlements intérieurs ou de chartes voire même d’amplitudes d’horaires de travail ou de conditions dégradées à certains services ou professions.

Nous ne pouvons pas non plus accepter qu’une organisation syndicale qui prétend défendre les « droits » des personnels accepte que la loi (le droit) soit bafouée et différemment appliquée (ou pas) d’un service à l’autre. En même temps la CFDT passe son temps, en instances ou ailleurs, à s’appuyer sur des textes ou de la jurisprudence pour argumenter. Nous avons pris l’habitude, au niveau national, que cette organisation décapuchonne rapidement le stylo pour signer des accords qui détruisent le code du travail (ANI de février 2013), la retraite (loi Fillon de 2003 qui a rallongé la durée de cotisation des fonctionnaires) ou récemment la protection sociale (Pacte de compétitivité en 2014). Nous pensions qu’au niveau local une distance était prise avec ces choix mais nous voyons que la collusion avec les gouvernants comme avec le Directeur dans tout ce qu’il y a de plus condamnable ou illégal est totale.

Rappelons que le déficit de l’hôpital d’Avignon (plus de 3 millions d’euro) représente une centaine de postes.

Que va-t-il se passer lorsqu’il va falloir se battre pour défendre nos emplois, nos salaires, nos carrières, nos conditions de travail, nos droits au Centre Hospitalier d’Avignon ?

L’intérêt des agents ne peut pas se défendre par affinités ou par petits arrangements. Nous pensons que seule l’équité doit prévaloir et que les textes, comme le statut doivent être les garants que chaque Agent Hospitalier est traité et protégé par la loi de la même façon. On ne peut pas individualiser la réponse à des problématiques organisationnelles voulues par le Directeur en s’accommodant d’être hors la loi. Agir ainsi, c’est décrédibiliser l’action syndicale. Chacun est responsable de ses choix.

La CGT fait le choix du droit et de l’intérêt de tous face à l’intérêt de quelques-uns.

CGT-Collage

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