INFOS CONGES : Nouveau droit de report

 

Logo.CGT.CHA.Resized.Tout.Petit.carreNouveau droit de report des congés : les  congés non pris pour cause de congés maladie et autres, avant  le 31 décembre de l’année ne sont plus perdus !

L’agent qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés  annuels en raison d’un congé de maladie bénéficie du report  automatique de ses congés annuels non pris sur l’année suivante.

Dans la fonction publique hospitalière, cela vaut  aussi en cas de congé de maternité, de congé d’adoption, de  congé de paternité ou de congé parental.

Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31  décembre. En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année  suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration  employeur.

Toutefois, lorsque l’agent n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels du fait d’une absence prolongée pour  raison de santé, les congés annuels non pris sont  automatiquement reportés sur l’année suivante.

Le report est accordé que le congé ait été causé par un  accident de travail ou une maladie professionnelle ou non.

L‘agent n’a pas à effectuer de demande expresse de report de ses congés annuels, il revient aux services des  ressources humaines de les reporter automatiquement.

La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de l’administration employeur.

Ce report automatique s’applique à partir des congés annuels de 2013.

Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1. Au-delà de cette date, ils sont perdus.

Congé parental : L’agent qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d’un congé parental bénéficie du report automatique en fin de congé parental de ses congés annuels non pris avant sa mise en congé parental quelle que soit la durée du congé parental.

Lire :

Circulaire du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers et Circulaire du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité ou d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des  congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.

Soyez
vigilants,
le
syndicat CGT reste attaché à ce que le droit des agents soit
respecté !

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