REPORTS de CONGES

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Droit aux congés

Les congés non pris pour cause de congés maladie, maternité, paternité, adoption et parental avant le 31 décembre de l’année ne sont plus perdus !

L’agent qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d’un congé de maladie bénéficie du report automatique de ses congés annuels non pris sur l’année suivante.

Dans la fonction publique hospitalière, cela vaut aussi en cas de congé de maternité, de congé d’adoption, de congé de paternité ou de congé parental.

Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre. En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

Toutefois, lorsque l’agent n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels du fait d’une absence prolongée pour raison de santé, les congés annuels non pris sont automatiquement reportés sur l’année suivante.

Le report est accordé que le congé ait été causé par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou non.

L’agent n’a pas à effectuer de demande expresse de report de ses congés annuels, il revient aux services des ressources humaines de les reporter automatiquement.

La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de l’administration employeur.

Ce report automatique s’applique à partir des congés annuels de 2013.

Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1. Au-delà de cette date, ils sont perdus.

Congé parental

L’agent qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d’un congé parental bénéficie du report automatique en fin de congé parental de ses congés annuels non pris avant sa mise en congé parental quelle que soit la durée du congé parental.

Soyez vigilants, la direction n’a fait aucune note de service pour informer les agents. Le syndicat CGT reste attaché à ce que le droit des agents soit respecté !

 

References :

CIRCULAIRE N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.

INSTRUCTION N°DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.

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